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§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0175.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.18.0175.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-03;c.18.0175.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.18.0175.F

 1. A. J. et

 2. C. J.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2016par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiéeconforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Conformément à l'article 1524, alinéa 1^er, du Code judiciaire, chaquecréancier opposant et muni d'un titre exécutoire en vertu duquelcommandement de payer a été signifié peut se faire remettre une copiecertifiée d'une saisie pratiquée précédemment, non encore levée et nonattaquée en droit.

En vertu de l'article 1524, alinéa 2, de ce code, un tel créancier peutprocéder au récolement des meubles et effets sur la liste des biens saisisqui lui a été remise et saisir par extension les biens omis et, si lavente n'a pas lieu à la date fixée, le saisissant par récolement etextension peut, sans former aucune demande en subrogation, faire procéderà la vente.

En vertu de l'alinéa 3 de cet article, il peut aussi bien, et sans autreaction en subrogation, faire poursuivre l'exécution de son titre sur labase d'une copie certifiée de la saisie pratiquée antérieurement, nonencore levée et non attaquée en droit, par l'entremise d'un huissier dejustice qu'il désigne, pour autant que cette saisie n'ait pas plus detrois ans.

L'article 1524, alinéa 6, du code précise, en sa première phrase, que lecréancier visé à l'alinéa 3 doit, dans le premier acte de fixation du jourde vente, sur la base d'une copie certifiée de la saisie pratiquéeantérieurement, communiquer clairement au débiteur, sous peine de nullité,que la poursuite se fait sur la base d'une saisie pratiquéeantérieurement, non encore levée et non contestée en droit, et est tenu designifier la copie certifiée qui lui a été remise à cet effet sous peinede nullité.

Il s'ensuit que seul le créancier qui fait choix de poursuivre l'exécutionde son titre sur la base de cette copie certifiée de la saisie pratiquéeantérieurement doit signifier au débiteur ladite copie certifiée, mais nonle créancier qui procède à la saisie par récolement et extension.

Le moyen, qui repose sur le soutènement que tout créancier agissant sur labase de l'article 1524 du Code judiciaire, dont le créancier qui procède àune saisie par récolement et extension, doit signifier la copie certifiéede la saisie pratiquée antérieurement, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-trois euros trente-troiscentimes en débet envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersMireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, etprononcé en audience publique du trois janvier deux mille dix-neuf par leprésident de section Christian Storck, en présence de l'avocat généralThierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

+------------------------------------------------------------------------+
| P. De Wadripont | S. Geubel | M.-Cl. Ernotte |
|------------------------+----------------------+------------------------|
| M. Lemal | M. Delange | Chr. Storck |
+------------------------------------------------------------------------+

Requête

1^er feuillet

REQUÊTE EN CASSATION

Pour : Madame A. J. et Monsieur C. J.,

Demandeurs en cassation,

Assistés et représentés par Me Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 106,chez qui il est fait élection de domicile,

Contre : L'ETAT BELGE, service public Fédéral Finances, représenté parMonsieur le Ministre des Finances, Administration Générale de laPerception et du Recouvrement, Centre régional de Recouvrement deBruxelles 1, poursuites et diligences de Monsieur le Conseiller-receveurdu team Recouvrement Personnes Physiques Ixelles, anciennement Receveurdes Contributions directes d'Ixelles 2, dont les bureaux sont situésboulevard du Jardin Botanique, 50 BP 3150 à 1000 Bruxelles ;

Défendeur en cassation.

A Monsieur le Premier Président, Mesdames et Messieurs les Présidents etconseillers composant la Cour de cassation de Belgique,

Mesdames,

Messieurs,

Les demandeurs ont l'honneur de soumettre à votre censure l'arrêt renducontradictoirement entre les parties le 20 juin 2016, par la Cour d'appelde Bruxelles (17 ^ème chambre, affaires civiles ; N° de rôle2015/AR/1573).

 1. Les faits et antécédents de la cause tels qu'ils résultent des piècesauxquelles votre Cour peut avoir égard peuvent être résumés commesuit.

Les demandeurs étaient redevables à l'égard de l'Etat d'une taxe decirculation et d'une cotisation de précompte immobilier.

L'Etat a fait signifier aux demandeurs des commandements de payer le 30octobre 2013 pour la taxe de circulation et le 20 juin 2014 pour leprécompte immobilier.

Une saisie-exécution mobilière fut pratiquée à la requête de l'Etat, le 16janvier 2014 pour récupérer la taxe de circulation.

Par la suite, le défendeur fit signifier une saisie-exécution mobilièrepar récolement et extension le 16 septembre 2014 afin d'obtenir lepaiement d'une somme totale de 1.934,16 €.

 2. A la suite de cette saisie, les demandeurs ont introduit un recourscontre l'Etat Belge devant le juge du Tribunal de première instancefrancophone de Bruxelles visant à :

- dire pour droit que le PV de saisie exécution mobilière du 16 septembreétait irrégulier;

- suspendre la vente qui était prévue le 30 octobre 2014 ;

- et ordonner la restitution des biens emportés le 28 octobre 2014.

 3. Par jugement du 17 novembre 2014, le Tribunal de première instancefrancophone de Bruxelles :

- a déclaré recevable mais non fondée l'action des demandeurs à l'égard dudéfendeur ;

- et a condamné les demandeurs aux dépens.

 4. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision, en réitérantleurs demandes initiales à l'exception de la demande de restitutiondes objets qu'ils ont transformée en une demande de restitution par"équivalent à leur valeur réelle" des biens qui avaient été saisis etvendus entretemps. Ils ont également intimé la SPRL Etude V. et B.

En outre, les demandeurs demandaient également que le défendeur soitcondamné à "compenser les dommages subis estimés provisionnellement à 1€sous réserve d'évaluation en cours de procédure."

A titre subsidiaire, les demandeurs sollicitaient la production dedocuments tels que la liste des objets vendus, leurs prix et la preuve dela publicité de la vente pour les objets de plus de 500€.

 5. Par l'arrêt attaqué du 20 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles adit l'appel irrecevable en tant que dirigé contre la partie SPRL EtudeV. et B., a reçu l'appel en tant que dirigé contre le défendeur maisl'a dit non fondé.

A l'encontre de cet arrêt, les demandeurs ont l'honneur de présenter lemoyen unique de cassation qui suit.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Dispositions dont la violation est invoquée

* Articles 1506 et 1524 du Code judiciaire

* Article 544 du Code civil,

* Articles 1382 et 1383 du Code civil

* Articles 860 à 867 du Code judiciaire, tant avant qu'après leurmodification par la loi du 19 octobre 2015.

Partie critiquée de la décision attaquée

L'arrêt qui dit l'appel des demandeurs non fondé, rejetant en conséquencela demande originaire qui tendait à constater l'irrégularité de lasaisie-exécution mobilière pratiquée à la requête du défendeur le 16septembre 2014, et à obtenir la restitution de tous les biens emportés le28 octobre 2014, ou à défaut, un montant correspondant à leur valeurréelle, par les motifs que :

« (…) En vain les (demandeurs) reprennent devant la cour le moyen invoquédevant le premier juge ayant trait au non-respect de l'article 1506 duCode judiciaire et auquel ce dernier a adéquatement répondu dès lors qu'ils'agit en ce cas particulier d'un exploit de saisie-exécution mobilièreavec récolement et extension et qu'aucune disposition légale n'impose unenouvelle description du mobilier saisi.

L'exploit de saisie du 16 septembre 2014 faisait expressément référence àla saisie du 16 janvier 2014.

L'article 1524 du Code judiciaire a été respecté.

(Les demandeurs) n'ont pas fait opposition à l'exploit de saisie-exécutionmobilière du 16 janvier 2014.

La cour n'a donc pas à statuer sur la validité de cet exploit dont ellen'est pas saisie.(…) » (arrêt attaqué p. 4).

Griefs

Selon l'article 1524 du Code judiciaire, « chaque créancier opposant etmuni d'un titre exécutoire en vertu duquel commandement de payer a étésignifié peut se faire remettre une copie certifiée d'une saisie pratiquéeprécédemment, non encore levée et non attaquée en droit, par l'entremised'un huissier de justice qu'il désigne. Cette copie certifiée est délivréepar l'huissier de justice qui a pratiqué la saisie, conformément auxformalités énumérées ci-après.

(…)

Le créancier visé à l'alinéa 1er peut aussi bien et sans autre action ensubrogation, faire poursuivre l'exécution de son titre par l'intermédiaired'un huissier de justice qu'il a désigné sur la base d'une copie certifiéede la saisie pratiquée précédemment, non encore levée et non attaquée endroit, par l'entremise d'un huissier de justice qu'il désigne, pour autantque cette saisie n'ait pas plus de trois ans.

(…)

Le créancier visé à l'alinéa 3 doit, dans le premier acte de fixation dujour de vente, sur la base d'une copie certifiée de la saisie pratiquéeantérieurement, communiquer clairement au débiteur, sous peine de nullité,que la poursuite se fait sur la base d'une saisie pratiquéeantérieurement, non encore levée et non contestée en droit, et est tenu designifier la copie certifiée qui lui a été remise à cet effet sous peinede nullité. (…) ».

Lorsque le créancier fait usage de la faculté prévue par cette dispositionde pratiquer une saisie par récolement et extension, l'exploit signifiépar l'huissier de justice doit non seulement préciser que la poursuiteintervient sur la base de la saisie pratiquée antérieurement mais aussicomporter la signification d'une copie certifiée de l'exploit de la saisiepratiquée antérieurement.

La signification de la copie certifiée de l'exploit antérieur est prévue àpeine de nullité.

Dans leurs conclusions d'appel déposées au greffe le 29 février 2016, lesdemandeurs contestaient la validité de la saisie litigieuse du 16septembre 2014 pratiquée en vertu de l'article 1524 du Code judiciaire(voir notamment p. 4 de ces conclusions d'appel).

Après avoir relevé « qu'il s'agit en ce cas particulier d'un exploit desaisie-exécution mobilière avec récolement et extension », l'arrêt conclutque « l'article 1524 du Code judiciaire a été respecté » en énonçant« qu'aucune disposition légale n'impose une nouvelle description dumobilier saisi » (p. 4 de l'arrêt attaqué) et que « l'exploit de saisie du16 septembre 2014 faisait expressément référence à la saisie du 16 janvier2014 ».

Or, si l'article 1524 du Code judiciaire n'impose pas dans l'exploit desaisie par récolement et extension une nouvelle description du mobiliersaisi comme l'exige l'article 1506 dudit Code, il exige à peine de nullitéla signification d'une copie certifiée de l'exploit de saisie antérieure,qui lui, doit comporter ladite description détaillée et précise des objetssaisis visée par l'article 1506 dudit Code. La simple référence àl'exploit de saisie antérieure est insuffisante.

L'arrêt ne pouvait en conséquence décider légalement que la saisiepratiquée par le défendeur le 16 septembre 2014, par récolement etextension de celle du 16 janvier 2014, respectait l'article 1524 du Codejudiciaire dès lors qu'elle faisait référence à celle du 16 janvier 2014sans constater qu'une copie certifiée de l'exploit de signification de lasaisie antérieure pratiquée en janvier 2014 avait été signifiée lors de lanouvelle saisie pratiquée.

L'arrêt viole en conséquence l'article 1524 du Code judicaire et pourautant que de besoin l'article 1506 dudit Code et n'est pas légalementjustifié.

Il n'a pu dès lors légalement rejeter la demande formée par les demandeursqui tendait à voir annuler la saisie du 16 septembre 2014 irrégulièrementpratiquée, et à obtenir en conséquence soit la restitution des bienssaisis, soit leur contrevaleur réelle en espèces, ainsi quel'indemnisation du préjudice subi en raison de la dite saisie irrégulièrepratiquée par le défendeur. Il viole ce faisant les articles 860 etsuivants du Code judiciaire visés au moyen en privant les demandeurs desrestitutions qui devaient découler de l'annulation de la saisieirrégulière ainsi que les articles 544, 1382 et 1383 du Code civil, enadmettant qu'il ait été porté atteinte, par cette saisie irrégulière, audroit de propriété des demandeurs sur les meubles saisis et en écartantillégalement en outre toute responsabilité dans le chef du créancier pouravoir pratiqué une telle saisie irrégulière.

Développement

Pour rejeter le moyen déduit de l'irrégularité de la saisie avecrécolement et extension pratiquée en application de l'article 1524 du Codejudiciaire, l'arrêt énonce que cette disposition n'impose pas une nouvelledescription du mobilier saisi, et que la simple référence à la saisieantérieure est suffisante.

Selon l'article 1524, alinéa 6 du Code judiciaire, « le créancier visé àl'alinéa 3 doit, dans le premier acte de fixation du jour de vente, sur labase d'une copie certifiée de la saisie pratiquée antérieurement,communiquer clairement au débiteur, sous peine de nullité, que lapoursuite se fait sur la base d'une saisie pratiquée antérieurement, nonencore levée et non contestée en droit, et est tenu de signifier la copiecertifiée qui lui a été remise à cet effet sous peine de nullité ».

S'il est exact que l'article 1524 du Code judiciaire ne prévoit pas unenouvelle description des biens saisis, cette disposition exige toutefoisd'une part la référence à la saisie antérieure et d'autre part lasignification de la « la copie certifiée qui lui a été remise à ceteffet ».

Cette obligation imposée à l'huissier de justice est prévue sous peine denullité.

Elle vise à assurer que le débiteur saisi puisse disposer d'une listecomplète des biens saisis (ceux ayant déjà été saisis et les nouveauxbiens figurant dans le nouvel exploit). Le respect de cette dispositions'impose d'autant plus qu'il s'agit d'une saisie avec récolement etextension.

L'arrêt décide que la saisie exécution litigieuse avec récolement etextension respecte l'article 1524 du Code judiciaire dès lors quel'exploit de saisie du 16 septembre 2014 fait expressément référence à lasaisie du 16 janvier 2014. En se contentant de cette simple référence sansconstater en outre que la copie certifiée de la saisie antérieure du 16janvier 2014 avait bien été signifiée lors de cette nouvelle saisie,l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Par ces considérations,

L'avocat à la Cour de cassation soussigné conclut qu'il Vous plaise,Mesdames, Messieurs, de casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention ensoit faite en marge de l'arrêt attaqué, renvoyer la cause devant une autreCour d'appel et statuer comme de droit sur les dépens.

Bruxelles, le 12 avril 2018

Ann Frédérique Belle

3 JANVIER 2019 C.18.0175.F/1

Requête/6

Origine de la décision

Date de la décision : 03/01/2019
Date de l'import : 20/01/2019
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