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§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0196.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.18.0196.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-01-03;c.18.0196.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

* N° C.18.0196.F

* INDUSTRIEBOUW V., société anonyme, dont le siège social est établi àPutte, Klein Boom, 15,

* demanderesse en cassation,

* représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il estfait élection de domicile,

contre

SPORT AUTO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège socialest établi à Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivièrette, 1,

défenderesse en cassation,

* représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il estfait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février2018 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 18 décembre 2018, l'avocat général Thierry Werquin a déposé desconclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocatgénéral Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1704.2, a), du Code judiciaire, avant sa modification par laloi du 24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciairerelative à l'arbitrage ;

- articles 1792, 2242, 2244, § 1^er - avant et, en tant que de besoin,après sa modification par l'article 2 de la loi du 25 juillet 2008modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 surla comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription del'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulationdevant le Conseil d'État et, en tout état de cause, avant samodification par l'article 2 de la loi du 23 mai 2013 modifiant leCode civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à lalettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou dela personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3,du Code judiciaire -, 2246 et 2270 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué réforme le jugement entrepris en décidant que lasentence arbitrale du 2 septembre 2014 ne viole pas l'ordre public etest, par conséquent, valide, aux motifs suivants :

« En l'espèce, il s'agit de vérifier d'abord la contrariété de lasentence arbitrale à l'ordre public, plus particulièrement auxarticles 1792 et 2270 du Code civil, dont il n'est pas contestablequ'ils concernent l'ordre public ;

L'article 1792 dispose que, si l'édifice construit à prix fait périten tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vicedu sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendantdix ans ;

L'article 2270 dispose qu'après dix ans, l'architecte et lesentrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ilsont faits ou dirigés ;

[…] La [demanderesse] invoque trois motifs de violation de l'ordrepublic ;

[...] Après un examen approfondi des éléments de la cause et sansréviser la sentence arbitrale au fond, la cour [d'appel] constate quela décision des arbitres n'est pas prise en violation de normesd'ordre public ;

1. Quant au premier motif d'annulation

Le collège arbitral part du principe que la réception des travauxconstitue le point de départ de la responsabilité décennale et que ledélai de la responsabilité décennale est respecté si la responsabilitédécennale est àctivée' dans le délai de dix ans ;

La cour [d'appel] constate que la thèse de la possibilitéd'interruption ou de suspension du délai préfix de dix ans estdéfendue par plusieurs auteurs qui renvoient à la jurisprudence de laCour de cassation et à la doctrine pour fonder leur argumentation[…] ;

Quelle que soit la terminologie utilisée par le collège arbitral, ilest constant que sa décision en revient à dire que, vu que l'action aufond a été introduite dans le délai de dix ans, ce délai - quellequ'en soit la dénomination - ne court plus ;

Les arbitres constatent que le délai de dix ans pour introduire uneaction en responsabilité en vertu des articles 1792 et 2270 du Codecivil a été interrompu depuis le 30 septembre 2002 jusqu'au 9 février2012 ;

Ce faisant, ils assimilent une action en responsabilité décennale muedevant un tribunal sans juridiction à une action formée devant untribunal [in]compétent ;

Leur qualification d'interruption de délai utilisée dans le cas d'uneintroduction de demande au fond devant un juge qui est sansjuridiction pour la faire suivre immédiatement après d'une procédured'arbitrage jugée comme la suite logique des décisions du tribunal depremière instance [de Mons] du 3 mars 2010 et de la cour d'appel [deMons] du 27 septembre 2011 n'est pas contraire à l'ordre public ;

2. Quant au second motif d'annulation

La cour [d'appel] constate que le passage en question est, tout commele passage précédent, en conformité avec le droit [lire : l'ordre]public dans la mesure où la décision des arbitres ne fait qu'affirmerqu'une fois l'action introduite dans le délai légal, ce délai ne courtplus ;

Les arbitres ont constaté que la demande au fond a été effectuée entemps utile. Quant à la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage, lacour [d'appel] renvoie à ce qui a été dit sous le point précédent ;

Le renvoi à l'article 2246 du Code civil n'est autre que le renvoi àun principe de droit général qui consiste à constater qu'une action,même formulée devant un juge incompétent ou sans juridiction, gardeses effets ;

Le fait d'appliquer ce principe de droit au délai de dix ans relatif àla responsabilité décennale ne viole pas l'ordre public ;

Il n'y a pas lieu à annulation de la sentence arbitrale ;

3. Quant au troisième motif d'annulation

Le passage visé concerne d'abord l'affirmation, avec référence à ladoctrine, que la prescription libératoire se définit généralement parson effet de donner naissance à un nouveau délai de prescription, letemps précédemment écoulé étant perdu ;

Cette affirmation est légalement fondée. Elle ne viole pas l'ordrepublic ;

Quant au fait que les arbitres décident `surabondamment', avecréférence à la doctrine, que, si le délai préfix ici visé échappe aurégime de la prescription, il n'en reste pas moins que l'interruptionrésultant de l'introduction d'une action au fond vaut également pourun tel délai, `faute de quoi le régime deviendrait absurde etimpraticable' ;

Cette décision, qui en revient à affirmer une nouvelle fois quel'action au fond introduite dans le délai légal garde ses effets etque juger dans un autre sens mènerait à une décision absurde etimpraticable, n'est pas contraire à l'ordre public ;

En effet, ne peut être jugée contraire à l'ordre public la décisiondes arbitres de dire non affectée par la prescription libératoire lademande de [la défenderesse] en ce qu'elle tend à la mise en cause dela responsabilité décennale de la [demanderesse] eu égard au fait queladite demande a été formée dans le délai de dix ans et que la[défenderesse] a agi correctement tant au niveau de la procéduredevant les juges qu'au niveau de la procédure arbitrale, qu'elle acorrectement initiée au moment où la nécessité d'agir de la sorteétait établie (à savoir une fois que l'arrêt de la cour d'appel deMons du 27 septembre 2011 était devenu définitif) ».

Griefs

1. L'article 1704.2, a), du Code judiciaire énonce que la sentencearbitrale peut être annulée si elle est contraire à l'ordre public.

Le juge de l'annulation ne dispose pas d'un pouvoir de révision aufond mais, lorsqu'il est saisi sur le pied d'une violation de l'ordrepublic, il doit vérifier in concreto si les arbitres ont méconnu unedisposition relevant de l'ordre public.

2. Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, si l'édificeconstruit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de laconstruction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneuren sont responsables pendant dix ans mais, après dix ans, l'architecteet les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvragesqu'ils ont faits ou dirigés.

Ces articles organisent un régime propre aux professionnels de laconstruction et prévoient que les entrepreneurs et architectes sontresponsables pendant dix ans de tous les vices, apparents ou non,suffisamment graves pour mettre en péril la solidité du bâtiment.

Ce régime de responsabilité relève de l'ordre public car, au-delà desrelations entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il touche àla qualité des bâtiments et, de ce fait, à la sécurité publique.

3. Le délai de la responsabilité décennale est un délai préfix quicourt à partir de la réception de l'ouvrage.

Par l'utilisation d'un tel délai, le législateur entendait éviter queles architectes et entrepreneurs soient indéfiniment tenus des vicesde la construction ou du sol : l'action fondée sur la responsabilitédécennale doit, dès lors, être exercée, à peine de déchéance, dans ledélai décennal.

4. Les délais préfix ne peuvent être confondus avec les délais deprescription car ils ont un caractère plus énergique, plus fatidiqueque les simples délais de prescription car, si la prescription seprête à de nombreuses causes d'interruption et de suspension, teln'est pas le cas de la déchéance résultant de l'écoulement d'un délaipréfix.

Le délai préfix est un délai de forclusion qui ne peut être prolongéni par l'interruption ni par la suspension.

Lorsqu'il opte pour ce type de délai, le but poursuivi par lelégislateur est, en effet, que l'acte qui doit être accompli dans ledélai préfix ne soit pas postposé dans le temps.

5. Il existe différentes catégories de délais préfix et le délaidécennal prévu à l'article 1792 du Code civil fait partie des délaisde recevabilité d'une action en justice : l'action ne peut êtreintentée que dans un délai spécial qui échappe aux causesd'interruption et de suspension des prescriptions prévues aux articles2242 et suivants du Code civil.

Il s'ensuit que le maître de l'ouvrage qui veut faire reconnaître laresponsabilité tant de l'entrepreneur que de l'architecte lorsquel'édifice a péri en tout ou en partie à la suite d'un vice deconstruction ou d'un vice du sol est tenu d'introduire une actionavant l'expiration du délai décennal tant contre l'entrepreneur quecontre l'architecte.

Le non-respect du délai décennal entraîne la disparition ou ladéchéance du droit.

6. Les concepts d'interruption et de soustraction à la déchéance sontdes concepts juridiques distincts ayant des conséquences juridiquesdistinctes. Pour cette raison, ils ne peuvent pas être confondus ouutilisés comme des synonymes. Il n'est pas davantage possibled'assimiler les effets de l'interruption à ceux de la soustraction àla déchéance.

Première branche

7. En vertu des articles 2242 et 2244, § 1^er, du Code civil, laprescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement,suite à quoi il est précisé qu'une citation en justice, uncommandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher deprescrire, forment l'interruption civile.

La citation au fond interrompt, partant, le cours de la prescription.

8. L'article 2246 du Code civil ajoute que la citation en justice,donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

Cette disposition fait l'objet d'une interprétation large puisqu'elleconcerne tant les cas d'incompétence territoriale et matérielle queceux d'absence de pouvoir de juridiction.

9. Le délai décennal prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civilétant un délai préfix, et non un délai de prescription, il échappe auxcauses d'interruption et de suspension des prescriptions prévues auxarticles 2242 et suivants du Code civil.

Ainsi, les causes d'interruption prévues aux articles 2244, § 1^er, et2246 du Code civil concernent uniquement la prescription et ne sontpas applicables aux délais prévus pour former un recours, c'est-à-direles délais prescrits à peine de déchéance ou de forclusion, tel ledélai décennal.

10. Il s'ensuit qu'une citation au fond ne peut avoir pour effetd'interrompre le cours du délai décennal, comme c'est le cas dans lecadre de l'article 2244, § 1^er, du Code civil. Elle n'est, toutefois,pas privée de tout effet. La citation au fond rend recevable etsoustrait à la déchéance une action en responsabilité décennaleexercée dans ce délai. Cela a pour conséquence que le maître del'ouvrage ne peut se voir opposer l'exception de déchéance jusqu'à lafin de la procédure introduite par ladite citation.

Plus précisément, la citation au fond n'aura pas pour effet de fairecourir un nouveau délai de dix ans - comme c'est le cas pour lesarticles 2242 et suivants du Code civil - mais privera l'entrepreneurou l'architecte de la possibilité d'invoquer l'écoulement du délaidécennal jusqu'à la fin de la procédure introduite par laditecitation.

11. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés ci-avant, lacitation au fond devant une juridiction incompétente fondée sur laresponsabilité décennale ne peut avoir pour effet d'interrompre lecours du délai décennal, comme c'est le cas dans le cadre de l'article2246 du Code civil. Cette citation au fond devant une juridictionincompétente, par exemple en raison d'une clause d'arbitrage, avantl'expiration du délai de dix ans, est sans incidence sur larecevabilité de l'action mue ultérieurement devant le juge ou letribunal arbitral compétent. En effet, c'est à la date de sa propresaisine que ce dernier doit apprécier la recevabilité de l'action muedevant lui : si cette date est postérieure à l'expiration du délaidécennal, l'action est irrecevable car le maître de l'ouvrage estdéchu de son droit.

La procédure précédemment introduite devant la juridictionincompétente n'est pas de nature à contrecarrer cette sanction car, ense déclarant incompétente, cette dernière a clôturé l'instance. Parconséquent, la procédure mue ultérieurement devant le juge ou letribunal compétent ne peut s'analyser comme le prolongement de cellequi a été introduite devant la juridiction incompétente.

En décider autrement aurait pour conséquence que le maître del'ouvrage serait recevable à intenter une nouvelle procédure devantles autorités compétentes, même des années après le jugement concluantà l'absence de compétence ou de pouvoir de l'autorité originairementsaisie. Or, cela ne peut se justifier au regard de l'objectif desécurité juridique poursuivi par le législateur lorsqu'il a opté pourun délai préfix : le législateur entendait justement éviter que lesarchitectes et entrepreneurs soient indéfiniment tenus des vices deconstruction ou du sol.

12. Pourtant, aux termes de la sentence arbitrale dont l'annulationest demandée, les arbitres ont décidé que, « la prescription décennaleétant un délai préfix, celui-ci ne peut être interrompu que par unecitation devant une juridiction de fond ou par une reconnaissancecertaine, expresse et non équivoque de responsabilité del'édificateur », que « la citation au fond interrompt la prescriptionnon seulement pour les désordres qui étaient constatés lors de sasignification mais aussi pour l'aggravation postérieure de ceux-ci »,que « l'interruption de la prescription par une citation perdurependant toute la procédure, c'est-à-dire jusqu'à la prononciationd'une décision mettant fin au litige » et qu'« en l'espèce, ils'ensuit que la prescription de l'action en responsabilité décennalede [la demanderesse] a été interrompue depuis le 30 septembre 2002jusqu'au 9 février 2012 ».

13. La sentence arbitrale, qui méconnaît la distinction entre délaipréfix et délai de prescription en appliquant au délai préfix qu'estle délai décennal des règles qui ne sont applicables qu'aux délais deprescription, viole les articles 1792 et 2270 du Code civil, quirelèvent de l'ordre public, ainsi que les articles 2242 et suivants dece code.

Ce faisant, elle prête le flanc à annulation sur pied de l'article1704.2, a), du Code judiciaire et la décision du juge de l'annulationqui ne le constate pas viole, à son tour, l'ordre public et laditedisposition légale.

14. L'arrêt attaqué constate qu'« en l'espèce, il s'agit de vérifierd'abord la contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public,plus particulièrement aux articles 1792 et 2270 du Code civil, dontil n'est pas contestable qu'ils concernent l'ordre public », etremarque, ensuite, que « le collège arbitral part du principe que laréception des travaux constitue le point de départ de laresponsabilité décennale et que le délai de la responsabilitédécennale est respecté si la responsabilité décennale est 'activée'dans le délai de dix ans », tentant ainsi d'esquiver la discussionafférente à la distinction entre interruption et soustraction à ladéchéance ou, à tout le moins, de minimiser ainsi la distinctionexistant entre celles-ci.

Ensuite, l'arrêt attaqué « constate que la thèse de la possibilitéd'interruption ou de suspension du délai préfix de dix ans estdéfendue par plusieurs auteurs qui renvoient à la jurisprudence de laCour de cassation et à la doctrine pour fonder leur argumentation »et décide que, « quelle que soit la terminologie utilisée par lecollège arbitral, il est constant que sa décision en revient à direque, vu que l'action au fond a été introduite dans le délai de dixans, ce délai - quelle qu'en soit la dénomination - ne court plus »,assimilant ainsi le délai préfix de la responsabilité décennale à undélai de prescription sous l'angle des effets de l'introduction d'uneaction en justice ou, à tout le moins, minimisant ainsi la distinctionexistant entre ces délais.

L'arrêt attaqué ajoute que « les arbitres constatent que le délai dedix ans pour introduire une action en responsabilité en vertu desarticles 1792 et 2270 du Code civil a été interrompu depuis le 30septembre 2002 jusqu'au 9 février 2012 », à savoir depuis la citationintroduite, par la défenderesse, devant le tribunal de premièreinstance de Mons jusqu'à la date à laquelle l'arrêt rendu par la courd'appel de Mons sur l'appel introduit contre le jugementd'incompétence est devenu définitif, constatant ainsi implicitementque les arbitres ont appliqué la règle prévue à l'article 2244, §1^er, du Code civil.

L'arrêt attaqué constate également explicitement que, « ce faisant,ils assimilent une action en responsabilité décennale mue devant untribunal sans juridiction à une action formée devant un tribunal[in]compétent », de manière à entériner l'application par les arbitresde la règle prévue à l'article 2246 du Code civil.

Enfin, l'arrêt attaqué décide que « leur qualification d'interruptionde délai utilisée dans le cas d'une introduction de demande au fonddevant un juge qui est sans juridiction pour la faire suivreimmédiatement après d'une procédure d'arbitrage jugée comme la suitelogique des décisions du tribunal de première instance [de Mons] du 3mars 2010 et de la cour d'appel [de Mons] du 27 septembre 2011 n'estpas contraire à l'ordre public », ratifiant ainsi l'application parles arbitres des articles 2244, § 1^er, et 2246 du Code civil.

15. En décidant que « le collège arbitral part du principe que laréception des travaux constitue le point de départ de laresponsabilité décennale et que le délai de la responsabilitédécennale est respecté si la responsabilité décennale est 'activée'dans le délai de dix ans », que « la thèse de la possibilitéd'interruption ou de suspension du délai préfix de dix ans estdéfendue par plusieurs auteurs qui renvoient à la jurisprudence de laCour de cassation et à la doctrine pour fonder leur argumentation »,et que, « quelle que soit la terminologie utilisée par le collègearbitral, il est constant que sa décision en revient à dire que, vuque l'action au fond a été introduite dans le délai de dix ans, cedélai - quelle qu'en soit la dénomination - ne court plus »,assimilant ainsi le délai préfix de la responsabilité décennale à undélai de prescription sous l'angle des effets de l'introduction d'uneaction en justice ou, à tout le moins, minimisant ainsi la distinctionexistant entre ces délais, alors que ces deux catégories de délaissont distinctes et qu'en tant que délai préfix, le délai décennaln'est pas susceptible d'interruption, y compris par une citation aufond, mais est prévu à peine d'irrecevabilité de l'action et dedéchéance du droit, l'arrêt attaqué viole les articles 1792 et 2270,ainsi que 2242 et 2244, § 1^er, du Code civil et, en ne confirmant pasl'annulation de la sentence arbitrale querellée pour violation desarticles susmentionnés relevant de l'ordre public, l'article 1704.2,a), du Code judiciaire.

En décidant que « les arbitres constatent que le délai de dix ans pourintroduire une action en responsabilité en vertu des articles 1792 et2270 du Code civil a été interrompu depuis le 30 septembre 2002jusqu'au 9 février 2012 », que, « ce faisant, ils assimilent uneaction en responsabilité décennale mue devant un tribunal sansjuridiction à une action formée devant un tribunal [in]compétent » etque « leur qualification d'interruption de délai utilisée dans le casd'une introduction de demande au fond devant un juge qui est sansjuridiction pour la faire suivre immédiatement après d'une procédured'arbitrage jugée comme la suite logique des décisions du tribunal depremière instance [de Mons] du 3 mars 2010 et de la cour d'appel [deMons] du 27 septembre 2011 n'est pas contraire à l'ordre public »,entérinant ainsi l'application par les arbitres des règles prévues auxarticles 2244, § 1^er, et 2246 du Code civil pour les délais deprescription au cas pourtant spécifique du délai préfix de laresponsabilité décennale, alors que ce dernier délai n'est pas soumisaux causes d'interruption de la prescription prévues aux articles2244, § 1^er, et 2246 du Code civil mais est, au contraire, prévu àpeine d'irrecevabilité de l'action et de déchéance du droit, l'arrêtattaqué viole les articles 1792 et 2270, ainsi que 2244, § 1^er, et2246 et, en tant que de besoin, 2242 du Code civil mais aussi, en neconfirmant pas l'annulation de la sentence arbitrale querellée pourviolation des articles susmentionnés relevant de l'ordre public,l'article 1704.2, a), du Code judiciaire.

Deuxième branche

16. Le délai décennal prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civilétant un délai préfix, et non un délai de prescription, il échappeaux causes d'interruption et de suspension des prescriptions prévuesaux articles 2242 et suivants du Code civil.

Il s'ensuit que la règle exposée à l'article 2246 du Code civil, selonlaquelle la citation au fond devant une juridiction incompétente apour effet d'interrompre le cours de la prescription, n'est pasapplicable au délai décennal.

17. Aux termes de la sentence arbitrale querellée, les arbitresavaient décidé qu'« aux termes de l'article 2246 du Code civil, lacitation interrompt la prescription, même si elle est donnée devantun tribunal incompétent », et qu'« il est admis que sous ce vocableest également visée la situation du tribunal ne pouvant pas connaîtredu litige en raison d'une clause d'arbitrage ».

18. La sentence arbitrale, qui applique au délai décennal la règleexposée à l'article 2246 du Code civil, viole non seulement leditarticle mais aussi les articles 1792 et 2270 du Code civil, quirelèvent de l'ordre public.

Ce faisant, elle prête le flanc à annulation sur pied de l'article1704.2, a), du Code judiciaire et la décision du juge de l'annulationqui ne le constate pas viole, à son tour, l'ordre public et laditedisposition légale.

19. L'arrêt attaqué constate que le passage susmentionné de lasentence arbitrale querellée « est, tout comme le passage précédent,en conformité avec le droit [lire : l'ordre] public dans la mesure oùla décision des arbitres ne fait qu'affirmer qu'une fois l'actionintroduite dans le délai légal, ce délai ne court plus », que « lesarbitres ont constaté que la demande au fond a été effectuée en tempsutile » et que, « quant à la mise en œuvre de la procédured'arbitrage, la cour [d'appel] renvoie à ce qui a été dit sous lepoint précédent ».

Il décide que « le renvoi à l'article 2246 du Code civil n'est autreque le renvoi à un principe de droit général, qui consiste àconstater qu'une action, même formulée devant un juge incompétent ousans juridiction, garde ses effets », que « le fait d'appliquer ceprincipe de droit au délai de dix ans relatif à la responsabilitédécennale ne viole pas l'ordre public » et qu'« il n'y a pas lieu àannulation de la sentence arbitrale visée », admettant ainsil'application de la règle prévue à l'article 2246 du Code civil,pourtant propre aux délais de prescription, aux délais préfix, dont ledélai décennal.

20. En décidant que la sentence arbitrale querellée ne viole pasl'ordre public dès lors qu'elle « ne fait qu'affirmer qu'une foisl'action introduite dans le délai légal, ce délai ne court plus »,que « les arbitres ont constaté que la demande au fond a été effectuéeen temps utile », que « le renvoi à l'article 2246 du Code civil n'estautre que le renvoi à un principe de droit général, qui consiste àconstater qu'une action, même formulée devant un juge incompétent ousans juridiction, garde ses effets », et que « le fait d'appliquer ceprincipe de droit au délai de dix ans relatif à la responsabilitédécennale ne viole pas l'ordre public », entérinant ainsil'application par les arbitres de la règle prévue à l'article 2246 duCode civil pour les délais de prescription au cas pourtant spécifiquedu délai préfix de la responsabilité décennale, alors que ce dernierdélai n'est pas soumis aux causes d'interruption de la prescriptionprévues aux articles 2242 et suivants, dont l'article 2246, du Codecivil, mais est, au contraire, prévu à peine d'irrecevabilité del'action et de déchéance du droit, et alors qu'il n'existe aucunprincipe de droit général revêtant une portée similaire applicable àtout type de délai, y compris le délai préfix, l'arrêt attaqué violeles articles 1792 et 2270, ainsi que les articles 2244, § 1^er, et2246 et, en tant que de besoin, 2242 du Code civil mais aussi, en neconfirmant pas l'annulation de la sentence arbitrale querellée pourviolation des articles susmentionnés relevant de l'ordre public,l'article 1704.2, a), du Code judiciaire.

Troisième branche

21. En vertu de l'article 2242 du Code civil, « la prescription peutêtre interrompue ou naturellement ou civilement ».

L'interruption de la prescription a pour effet d'annihiler le tempspassé et de faire courir un nouveau délai de prescription dès quel'interruption prend fin. Le nouveau délai de prescription est, enprincipe, identique au délai initial.

22. Le délai décennal prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civilétant un délai préfix, et non un délai de prescription, il échappe auxcauses d'interruption et de suspension des prescriptions prévues auxarticles 2242 et suivants du Code civil.

Aucun événement ne peut être de nature à en interrompre le cours et,partant, avoir pour effet d'annihiler le temps passé et de fairecourir un nouveau délai décennal.

23. Aux termes de la sentence arbitrale querellée, les arbitresdécident que « l'interruption de la prescription libératoire sedéfinit généralement par son effet, qui est de donner naissance à unnouveau délai de prescription, le temps précédemment écoulé étantperdu », et que, « si, comme le soutient la [demanderesse], le délaipréfix de la responsabilité décennale doit échapper au régime de laprescription, il n'en reste pas moins que l'interruption résultant del'introduction de l'action vaut également pour un tel délai, faute dequoi le régime deviendrait absurde et impraticable ».

24. La sentence arbitrale, qui soumet le délai décennal aux causesd'interruption de la prescription prévues aux articles 2242 etsuivants du Code civil en prorogeant celui-ci d'une nouvelle durée dedix ans, viole les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui relèventde l'ordre public.

Ce faisant, elle prête le flanc à annulation sur pied de l'article1704.2, a), du Code judiciaire et la décision du juge de l'annulationqui ne le constate pas viole, à son tour, l'ordre public et laditedisposition légale.

25. L'arrêt attaqué constate que « le passage visé concerne d'abordl'affirmation, avec référence à la doctrine, que la prescriptionlibératoire se définit généralement par son effet de donner naissanceà un nouveau délai de prescription, le temps précédemment écouléétant perdu », et décide, ensuite, que « cette affirmation estlégalement fondée » et « ne viole pas l'ordre public ».

L'arrêt attaqué ajoute que « les arbitres décident `surabondamment',avec référence à la doctrine, que, si le délai préfix ici visé échappeau régime de la prescription, il n'en reste pas moins quel'interruption résultant de l'introduction d'une action au fond vautégalement pour un tel délai, `faute de quoi le régime deviendraitabsurde et impraticable' », que « cette décision, qui en revient àaffirmer une dernière fois que l'action au fond introduite dans ledélai légal garde ses effets et que juger dans un autre sens mèneraità une décision àbsurde' et `impraticable', n'est pas contraire àl'ordre public », par le motif que « ne peut être jugée contraire àl'ordre public la décision des arbitres de dire non affectée par laprescription libératoire la demande de [la défenderesse] en cequ'elle tend à la mise en cause de la responsabilité décennale de la[demanderesse] eu égard au fait que ladite demande a été formée dansle délai de dix ans et que la [défenderesse] a agi correctement tantau niveau de la procédure devant les juges qu'au niveau de laprocédure arbitrale, qu'elle a correctement initiée au moment où lanécessité d'agir de la sorte était établie (à savoir une fois quel'arrêt de la cour d'appel de Mons du 27 septembre 2011 était devenudéfinitif) ».

Ce faisant, l'arrêt attaqué soumet le délai décennal, qui est un délaipréfix, aux causes d'interruption de la prescription et permet qu'unnouveau délai décennal ait commencé à courir à compter de la date àlaquelle l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 27 septembre 2011 estdevenu définitif, à savoir le 9 février 2012.

26. En décidant que les arbitres ont pu, sans violer l'ordre public,décider que « la prescription libératoire se définit généralement parson effet de donner naissance à un nouveau délai de prescription, letemps précédemment écoulé étant perdu », et que, « si le délai préfixici visé échappe au régime de la prescription, il n'en reste pasmoins que l'interruption résultant de l'introduction d'une action aufond vaut également pour un tel délai, `faute de quoi le régimedeviendrait absurde et impraticable' », dès lors que « cette décision,qui en revient à affirmer une dernière fois que l'action au fondintroduite dans le délai légal garde ses effets [...], ne peut êtrejugée contraire à l'ordre public », et en précisant que « ne peut êtrejugée contraire à l'ordre public la décision des arbitres de dire nonaffectée par la prescription libératoire la demande de [ladéfenderesse] en ce qu'elle tend à la mise en cause de laresponsabilité décennale de [la demanderesse] eu égard au fait queladite demande a été formée dans le délai de dix ans et que la[défenderesse] a agi correctement tant au niveau de la procéduredevant les juges qu'au niveau de la procédure arbitrale, qu'elle acorrectement initiée au moment où la nécessité d'agir de la sorteétait établie (à savoir une fois que l'arrêt de la cour d'appel deMons du 27 septembre 2011 était devenu définitif) », soumettant ainsile délai décennal, qui est un délai préfix, aux causes d'interruptionde la prescription en faisant courir un nouveau délai décennal àcompter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 27septembre 2011 est devenu définitif (à savoir le 9 février 2012),alors que le délai décennal n'est pas soumis aux causes d'interruptionde la prescription prévues aux articles 2242 et suivants du Code civilet ne peut être prorogé d'une égale durée mais est, au contraire, undélai fatidique prévu à peine d'irrecevabilité de l'action et dedéchéance du droit et alors qu'il n'existe aucun principe ou règle dedroit équivalent qui serait applicable à tout type de délai, y comprisle délai préfix, l'arrêt attaqué viole les articles 1792 et 2270 ainsique 2242, 2244, § 1^er, et 2246 du Code civil mais aussi, en neconfirmant pas l'annulation de la sentence arbitrale querellée pourviolation des articles susmentionnés relevant de l'ordre public,l'article 1704.2, a), du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Quant aux trois branches réunies :

Aux termes de l'article 1792 du Code civil, si l'édifice construit àprix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction,même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sontresponsables pendant dix ans.

L'article 2270 de ce code dispose qu'après dix ans, l'architecte etles entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvragesqu'ils ont faits ou dirigés.

Il suit de ces dispositions d'ordre public que l'action qu'ellesconcernent doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai dedix ans, qui n'est de nature à être ni suspendu ni interrompu.

S'agissant toutefois d'un délai établi pour l'intentement d'une actionen justice, la citation en justice dans le délai imparti soustrait ledroit d'agir à la déchéance.

Cet effet se poursuit aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin àl'instance par une décision devenue irrévocable.

Même donnée devant un juge incompétent, la citation en justice emportel'effet de soustraire l'action à la déchéance qui lui est applicable.

L'arrêt attaqué constate que, « par convention du 19 février 1997, la[défenderesse] a confié à la [demanderesse] la construction d'unbâtiment » et qu'au « début de 1999, de graves problèmes de stabilité[ont été] constatés » ; que, « le 30 septembre 2002, la [défenderessea] cité la [demanderesse] » devant le tribunal de première instance deMons qui, « par jugement du 2 mars 2010 […], s'est déclaré sanscompétence pour connaître du litige en raison de la clause d'arbitrageinsérée à l'article 7.1.A des conditions générales de la[demanderesse] » ; que « cette décision [a été] confirmée par l'arrêtde la cour d'appel de Mons du 27 septembre 2011, devenu définitif le 9février 2012 » ; que « la procédure d'arbitrage [a été] mise en œuvrele 9 mars 2012 » et que « la sentence arbitrale [dont l'annulation estpoursuivie] déclare la demande […] de la [défenderesse] non affectéepar la prescription libératoire en ce qu'elle tend à la mise en causede la responsabilité décennale de l'entrepreneur ».

Dès lors qu'il suit de ces constatations que l'action de ladéfenderesse, qui, suivant une disposition non critiquée de lasentence arbitrale, est née le 20 juin 1997, a été soustraite du 30septembre 2002 au 9 février 2012 à la déchéance prévue aux articles1792 et 2270 du Code civil, l'arrêt attaqué, quels que soient lestermes dont il use, justifie légalement sa décision que cettesentence, qui a dit la demande recevable, n'est pas contraire àl'ordre public.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent quatre-vingt-six euros enversla partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit duFonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Christian Storck, les conseillersMireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel,et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille dix-neufpar le président de section Christian Storck, en présence de l'avocatgénéral Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier PatriciaDe Wadripont.

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| P. De Wadripont | S. Geubel | M.-Cl. Ernotte |
|-----------------------+--------------------+-----------------------|
| M. Lemal | M. Delange | Chr. Storck |
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3 JANVIER 2019 C.18.0196.F/19

Origine de la décision

Date de la décision : 03/01/2019
Date de l'import : 20/01/2019
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