La jurisprudences de Belgique - page 281

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0559.F VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l apos;hôtel de ville, Grand-Place, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre Philippe FORTON, avocat, liquidateur de l apos;association sans but lucratif A.S. Étoile Bruxelles-Capitale, défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0241.F G. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE MONS, dont l apos;office est établi à Mons, Palais des cours, rue des Droits de l apos;homme, 1, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d apos;appel de Mons. Le 15 janvier 2019, l apos;avocat général Philippe de Koster...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0321.F T. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cavit Yurt et Onur Yurt, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 février 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 janvier 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 30 janvier 2019, le président de section Benoît Dejemeppe a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0322.F Y. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 novembre 2017 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 janvier 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 30 janvier 2019, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport et...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0502.F K. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 mars 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0721.F D. L. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0848.F H. C., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 mai 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la seconde branche : Le moyen est...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0879.F WOUTERS Adam, Dieter, né à Eupen le 11 mai 1990, domicilié à La Calamine, Siedlung Europa, 32, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d apos;Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 27 juin 2018, sous le numéro 2018/315, par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 28 novembre 2018, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en français à partir de l apos;audience. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0422.N A. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d apos;Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d apos;appel d apos;Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L apos;avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 152 du Code d apos;instruction criminelle...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0336.F AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. W. et 2. H. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...