La jurisprudences de Belgique - page 277

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0698.F FREMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Koksijde, C. Schoolmeesterslaan, 51, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre Gauthier LEFEBVRE, avocat au barreau de Tournai, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Pack-O-Plast, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de l apos;Athénée, 38, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0399.F R. D. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre D. D., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d apos;appel de Mons. Le 18 février 2019, l apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 18 février 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0594.F L. M., requérant en prise à partie, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. B., conseiller à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour La requête en prise à partie a été déposée au greffe de la Cour le 19 décembre 2018. Le 15 février 2019, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0998.F D. G. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, contre H. J. inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1180.F L. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l apos;article 204 du Code d...

Aux termes de l'article 1079 du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui,... N° C.18.0397.N N. E., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ING BELGIQUE, s.a., Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, 2. L. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 6 décembre 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 31 janvier 2019, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0057.F F. W., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sarah Lemmens, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0121.F 1. A. W. et 2. M. D. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0162.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre NORD 2 APPARTEMENTS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 375, défenderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0095.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre P à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 16, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Pierre Fontaine, établie à Charleroi, rue du Parc, 19, demandeur en cassation, contre 1. R. G., ayant pour conseil Maître Stéphane Guchez, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue du Parc, 49, où il est fait élection de...