La jurisprudences de Belgique - page 275

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0261.F A.A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Asile et de la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d apos;Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stamatina Arkoulis et Cathy Piront, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0469.F M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. T. K., agissant en tant qu apos;administratrice légale de ses enfants mineurs, 2. D. L., 3. Y. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0048.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre SERVIPLAST, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bastogne, rue du Marché couvert, 42, défenderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0074.F C. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l apos;Agriculture et de l apos;Intégration sociale, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d apos;Or, 87, défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0022.F CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, Place Saint-Jacques, 13, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. M. et 2. S. T., agissant tant en nom personnel qu apos;en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour...

Les frais de réception sont les frais engagés par le contribuable dans le cadre de ses relations extérieures pour l'accueil de tiers, qu'ils... N° F.17.0160.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre GARAGE VEYS, s.a., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Gand. Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 20 décembre 2018. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le procureur général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Lorsque l'authenticité des frais de prestations de management, leur montant et le fait que les frais ont été faits ou supportés pour acquérir... N° F.18.0048.N DIAMCAD, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Jachin Van Doninck, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 août 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur général Dirk Thijs a déposé des conclusions le 20 décembre 2018. Le conseiller Koenraad Moens a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0063.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, demandeur en rectification de l apos;arrêt rendu le 20 avril 2018 sous le numéro C.17.0493.F du rôle général en cause de 1. ALPHA INSURANCE, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue des Nerviens, 85, 2. COMPAGNIE EUROPÉENNE D apos;ASSURANCE DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue des Deux-Églises, 14, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0115.F INSTITUT DE RÉFÉRENCES DES MARCHÉS, société anonyme, dont le siège social est établi à Tournai, rue Beyaert, 75, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0730.F 1. C. P. ayant pour conseils Maîtres Véronique Laurent et Maxime Nardone, avocats au barreau de Bruxelles, 2. C. M. ayant pour conseil Maître Véronique Laurent, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, contre Maître Anicet BAUM, avocat, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Armand Huysmans, 212, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Comptoir des ventes de tapis, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d apos;appel...