Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.19.0063.F
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,
demandeur en rectification de l'arrêt rendu le 20 avril 2018 sous le numéro C.17.0493.F du rôle général en cause de
1. ALPHA INSURANCE, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue des Nerviens, 85,
2. COMPAGNIE EUROPÉENNE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue des Deux-Églises, 14,
demanderesses en cassation,
représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile,
contre
1. MJK A.G., société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Bigonville (Grand-Duché de Luxembourg), Ferme Martelinville,
2. OEM, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Tirlemont, Vierde Lansierslaan, 25,
défenderesses en cassation,
représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
La demande tend à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour le 20 avril 2018 sous le numéro C.17.0493.F du rôle général.
Le président de section Christian Storck a fait rapport.
Le premier avocat général André Henkes a conclu.
II. Le réquisitoire
Le réquisitoire du procureur général est libellé dans les termes suivants :
Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer ce qui suit :
1. Le 3 novembre 2016, les demanderesses ont assigné les défenderesses devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles aux fins d'entendre réformer l'ordonnance d'exequatur du 30 août 2016 et d'annuler la sentence arbitrale partielle du 2 août 2016.
2. Par arrêt du 20 avril 2018 rendu dans la cause inscrite au rôle général sous le numéro C.17.0493.F, la Cour a cassé et renvoyé le litige devant le tribunal de première instance du Brabant wallon.
3. Toutefois, en vertu de l'article 1680, §§ 5 et 6, du Code judiciaire, sauf dans des hypothèses étrangères à l'espèce, les actions visées dans la sixième partie du Code judiciaire sont de la compétence territoriale du juge dont le siège est celui de la cour d'appel dans le ressort duquel est fixé le lieu de l'arbitrage.
Sont dès lors exclusivement compétents les tribunaux de première instance d'Anvers, de Bruxelles (francophone et néerlandophone), de Gand, de Liège et de Mons.
4. En application de cette disposition, en vigueur depuis le 1er septembre 2013, et de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, la présente cause ne pouvait plus être renvoyée devant le tribunal de première instance du Brabant wallon, devenu incompétent, mais seulement devant les tribunaux de première instance francophone de Bruxelles, autrement composé, de Liège ou de Mons.
5. Il y a, partant, dans l'arrêt une erreur relative à la désignation du juge de renvoi qu'il y a lieu de rectifier.
6. La désignation de la juridiction de renvoi constitue un acte d'administration judiciaire qui peut être rectifiée à tout moment sur la réquisition du procureur général.
Par ces motifs,
Le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour,
Rectifier le texte de l'arrêt n° C.17.0493.F en remplaçant dans son dispositif, à la page 4, alinéa 3, les mots « du Brabant wallon » par le nom de l'une des trois juridictions francophones exclusivement compétentes que la Cour désignera ;
Ordonner qu'il sera fait mention de l'arrêt qui sera rendu en marge de l'arrêt précité du 20 avril 2018.
Bruxelles, le 14 février 2019.
Pour le procureur général,
Le premier avocat général,
André Henkes
III. La décision de la Cour
La désignation par un arrêt de cassation du juge de renvoi est un acte d'administration judiciaire qu'il est à tout moment au pouvoir de la Cour, soit sur le réquisitoire du procureur général, soit à la requête des parties ou de l'une d'elles, de rectifier ou de modifier s'il est entaché d'une erreur, quelle qu'en soit la nature, ou que l'intérêt des parties le commande.
Par l'arrêt rendu le 20 avril 2018 sous le numéro C.17.0493.F du rôle général, la Cour, après avoir cassé le jugement attaqué du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 26 mai 2017, a renvoyé la cause devant le tribunal de première instance du Brabant wallon.
Pour les raisons exposées dans le réquisitoire, cette désignation est entachée d'une erreur qu'il importe de rectifier.
La demande est fondée.
Par ces motifs,
La Cour,
Rapportant la disposition de son arrêt C.17.0493.F du 20 avril 2018 qui désigne pour le renvoi le tribunal de première instance du Brabant wallon,
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Liège ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt rectifié ;
Délaisse les dépens à l'État.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Martine Regout, les conseillers Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
