La jurisprudences de Belgique - page 274

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0303.F 1. D.Cl. 2. F. F. 3. L. P. demandeurs en récusation de l apos;avocat général à la Cour de cassation Michel Nolet de Brauwere, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, en cause 1. D. D. 2. D. Cl. 3. F. F. 4. M. B. 5. H. E. 6. L. P. 7. M. A. 8. M. C. 9. Q. J-L. 10. S. V. parties civiles, demandeurs en cassation, contre 1. O. D. 2. D. B. 3. D. Fl. 4. C. F. 5. D. J. 6. R. G. 7. B. Ch. 8. G. K. 9. G. Ch. 10. R. M. 11. D. G. 12. F. A. 13. V. S. 14. V R. E. inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au...

Les dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, concernant la procédure de révocation d'un médecin hospitalier, sont... N° C.15.0356.N B. V. G., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ALGEMEEN ZIEKENHUIS NIKOLAAS, asbl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 30 juin 2010 et 22 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 28 février 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 28...

L'article 807 du Code judiciaire n'exige pas que la demande étendue ou modifiée soit fondée uniquement sur le fait ou l'acte invoqué dans la... N° C.18.0323.N 1. TELENET, sprl, 2. TELENET GROUP, sprl, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FLOW TECH INDUSTRIES, srl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 4 février 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0155.F 1. RECORD BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Evere, avenue Henri Matisse, 16, 2. RECORD CREDIT SERVICES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue des Guillemins, 26/11, demanderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. M.-P. F. et 2. M. G., 3. V., société privée à responsabilité limitée, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0272.F ÉCOLE PRATIQUE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Konrad Adenauer, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre M H, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mai 2018 par le Conseil d apos;État, section du contentieux administratif. Le 11 mars 2019, l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0374.F 1. B. B. et 2. A. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre M. K., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 février 2018 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0049.F A. H., ayant pour conseil Maître Richard Byl, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, chaussée de Waterloo, 412 F, requérant en dessaisissement de la cour d apos;appel de Bruxelles de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2011/AR/3086 qui l apos;oppose à ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, ayant pour conseil Maître Bernard Renson, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, rue du Père Eudore Devroye, 47, en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0105.F 1. A. C. et 2. M. C., ayant pour conseils Maître Hugues Simon et Maître Cécile De Boe, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/8, demandeurs en récusation de madame ..., conseiller à la cour d apos;appel de Bruxelles, dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2018/AR/1797 qui les oppose à COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, en l apos;hôtel communal, place Colignon, ayant pour conseil Maître...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1191.F WHITE LAB ARCHITECTS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Genappe Vieux-Genappe, chaussée de Nivelles, 32, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, Christian Mathieu et Charles de Stexhe, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2018 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0259.F A.A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2019, sous le numéro 2019/660, par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 mars 2019, l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a dépos...