La jurisprudences de Belgique - page 272

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.17.0158.F K. V. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour a sursis à statuer jusqu apos;à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à une question préjudicielle concernant l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0018.F D. J. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Joie, 56, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. M. 2. H. A. parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 2 avril 2019, l apos;avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0114.F CL. A. père de l apos;enfant mineur A. C. demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lemal et Stéphane Jans, avocats au barreau de Bruxelles, en présence de 1. P. R. mère de l apos;enfant mineur A. C., 2. C. A., confié à l apos;Hacendia, Ramillies assisté par son conseil Maître Julie Van der Verren, avocat au barreau du Brabant wallon, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque cinq moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0166.F H. N. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, et Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0323.F U. E. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 mars 2019 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 18 avril 2019. A l apos;audience du 24 avril 2019, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l apos;avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0343.F A. I. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cavit Yurt et Xavier Carrette, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur reproche à l apos;arrêt attaqué de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0073.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. G. U., tant en son nom personnel qu apos;en sa qualité d apos;héritière de feu P. D. L., défenderesse en cassation, 2. N. D. L., défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0125.F CARSID, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi Marcinelle, rue de Marchienne, 42, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0143.F COMMUNE D apos;OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Oupeye Haccourt, rue des Écoles, 4, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SIT MEDIA, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève Suisse, boulevard Georges Favon, 43, faisant élection de domicile en l apos;étude de l apos;huissier de justice Luc Tilkin, établie à Liège, rue du Coq, 56, défenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0008.F A. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la...