La jurisprudences de Belgique - page 270

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0483.F K. A. personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, et Ludivine Baudart, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0010.F COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, place Colignon, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0039.F I. U.R., ayant pour conseil Maître Jean-Christophe De Block, avocat au barreau de Bruxelles, II. U.M., ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre Maître Eyal Stern, avocat, agissant en qualité de curateur de la société privée à responsabilité limitée Seval Shopping, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 54, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi du premier demandeur est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018, sous le numéro de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0106.F M. F., R., J., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0375.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. R. Y., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0439.F Z.Y., H., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 21...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0441.F I. et II. S. C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé par déclaration du 26 avril...

En vertu de l'article 3 du Code judiciaire, les possibilités de réparation des nullités prévues à l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 15... N° P.19.0063.N 1. O. B., 2. A. M., prévenus, demandeurs en cassation, Me Jesse den Broeck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 décembre 2018 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent respectivement un moyen, dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0516.F BRASSERIE DE LUXEMBOURG MOUSEL-DIEKIRCH, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Diekirch Grand-Duché de Luxembourg, rue de la Brasserie, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre G. I., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Par ordonnance du 10 avril 2019, le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0085.F G. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. PB CLERMONT, société anonyme, dont le siège social est établi à Engis, Clermont, 176, 2. EURENCO, société de droit français, dont le siège est établi à Massy France, avenue Carnot, 30, défenderesses en cassation, représentées par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection...