La jurisprudences de Belgique - page 269

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0031.F UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre P. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 janvier 2017 par la cour du travail de Liège. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L apos;avocat général Jean Marie Genicot a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0053.F AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre N. K., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0089.F G. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre T.D. WILLIAMSON, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Nivelles, rue du Travail, 6, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0060.F CAISSE NATIONALE PATRONALE POUR LES CONGÉS PAYÉS DANS L apos;INDUSTRIE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Saint-Gilles, boulevard Poincaré, 78, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre G. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour du travail de Mons. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0063.F CFEB SISLEY, société de droit français, dont le siège est établi à Paris VIIIe arrondissement - France, avenue de Friedland, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

L'article 918 du Code civil repose sur la présomption légale que les aliénations visées, consenties par le défunt à l'un de ses successibles... N° C.18.0367.N A. R., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. D. R., 3. D. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 28 mars 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0088.F P. R. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lemal et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Les moyens sont pris de la violation des articles 6.1...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0168.F I. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre 1. BEOBANK, société anonyme, dont le siège est établi à Ixelles, boulevard Général Jacques, 263, 2. C. E. 3. G. Th. 4. G. G. 5. S. F. 6. G. B. 7. G. B. 8. D. V. 9. VD Finances, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, quai de Gaulle, 6/81, 10. B. J-L. 11. H. B. 12. B. F. 13. B. J. 14. B.I.F., société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège Grivegnée, rue de Herve, 533, 15. CH. R. 16. V. C. 17. F.L. parties...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0169.F I. et III. 1. A. Dj. 2. B. O. II. A. Dj. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois I sont dirigés contre une ordonnance rendue le 7 février 2018 par la chambre du conseil du tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation, et les pourvois III sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la même cour, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0469.F EL H. A.A. né à Berchem-Sainte-Agathe le 23 septembre 1984, personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jonathan De Taye, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile, et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent...