La jurisprudences de Belgique - page 267

N° P.18.0636.F C. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, et Paul Thomas, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris...

N° P.19.0336.F B.B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, contre D. J-Th. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur la demande en inscription de faux : En application des articles 425, § 1er, alinéa 2, et 429, alinéa 1er, du Code d apos;instruction criminelle, la...

N° P.19.0493.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles, contre S. A. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2019, par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en...

N° P.19.0546.F B. Y. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch conclu. II. LES FAITS Le demandeur a été placé sous mandat d apos;arrêt le 26 avril 2019 du chef de détention illicite de stupéfiants manifestement...

Une audition au sens de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle est un interrogatoire mené sur des infractions pouvant être mises à... N° P.19.0127.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre R.Z., prévenue, défenderesse en cassation, Me Koen Hens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat...

Il suit des articles 130, § 1er, alinéa 1er, § 3, 4°, 131, § 1er et 2, et de la genèse de la loi que la réglementation générale visée à... N° C.16.0081.N CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LOKEREN, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre F.V.D.V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 3 avril 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a...

Lorsque le fait qui justifierait la rupture du contrat de travail pour motif grave constitue un manquement continu, l'employeur détermine le... N° S.18.0025.N ENERSYS, sprl, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre D.V.C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour du travail de Bruxelles. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 26 avril 2019. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation...

L'article 70, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne fait pas de distinction entre la personne... N° F.17.0105.N C. V.G., Me Bert Bekaert, avocat au barreau de Gand, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 17 décembre 2018, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Johan Van der...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0254.F ICE, société anonyme, anciennement dénommée TKS, dont le siège social est établi à Bastogne, place Mac-Auliffe, 34, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre LEGO JURIS A/S, société de droit danois, dont le siège est établi à Billund Danemark, Koldingvej, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0474.F V. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre P. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Le 7 mai 2019, l...