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§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2019, P.18.0636.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.18.0636.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-29;p.18.0636.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.18.0636.F

C. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, etPaul Thomas, avocat au barreau de Verviers.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2018 par letribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degréd'appel.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 210, alinéa 2, du Coded'instruction criminelle et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de laméconnaissance du principe général du droit relatif à la présomptiond'innocence.

Il reproche au tribunal correctionnel d'avoir considéré que « leformulaire de griefs annexé à l'acte d'appel du [demandeur] vise le tauxde la peine mais non la culpabilité, cette case initialement cochée ayantété ensuite clairement biffée ». Le moyen soutient que la case« déclaration de culpabilité » de ce formulaire a bien été cochée, etqu'il est impossible de savoir si la croix inscrite dans cette case a étébiffée. Le moyen ajoute qu'il ne ressort d'aucun des éléments du dossierque le demandeur aurait à un moment quelconque reconnu les infractionsmises à sa charge et que, dans ces conditions, il subsiste un doute quantaux limites de la saisine des juges d'appel, doute qui doit profiter audemandeur.

2. Il résulte des articles 203, 204 et 210, alinéa 2, du Coded'instruction criminelle que la saisine du juge d'appel est, en premierlieu, déterminée par la déclaration d'appel visée à l'article 203 et,ensuite, dans les limites de celle-ci, par les griefs que la partieappelante a indiqués de manière précise dans la requête ou le formulairede griefs prévus par l'article 204, sans préjudice de l'application desarticles 206 et 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

En tant qu'il soutient que le juge d'appel, pour déterminer l'étendue desa saisine, doit avoir égard non seulement à la déclaration d'appel et àla requête d'appel ou au formulaire de griefs, mais également à lacirconstance qu'à aucun moment le prévenu appelant n'a reconnu les faitsmis à sa charge, le moyen manque en droit.

3. Le juge d'appel apprécie souverainement, sur le fondement de ladéclaration d'appel et de la requête ou du formulaire de griefs, quellessont les décisions du jugement entrepris que l'appelant a entendu déférerà la juridiction d'appel. La Cour vérifie si, de ses constatations, lejuge n'a pas déduit des conséquences qui seraient sans lien avec elles ouqui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

Le tribunal correctionnel a constaté que le formulaire de griefs annexé àl'acte d'appel du demandeur vise le taux de la peine mais ne vise pas laculpabilité, et que cette case, initialement cochée, a ensuite étéclairement biffée.

De ces constatations, les juges d'appel ont pu légalement déduire que ledemandeur n'avait pas visé la question de la culpabilité dans leformulaire de griefs.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen soutient qu'en considérant que le formulaire de griefs annexéà l'acte d'appel du demandeur vise le taux de la peine mais ne vise pas laculpabilité, et que cette case, initialement cochée, a ensuite étéclairement biffée, le jugement donne à ce formulaire un sens et une portéequi méconnaissent ce que le demandeur a voulu exprimer et, partant, violela foi due à cet acte. A cet égard, le moyen précise que le demandeur atoujours soutenu avoir coché la case « déclaration de culpabilité », qu'ilconteste formellement avoir biffé cette mention et qu'il n'a pas limitéson recours à la seule question de la peine.

5. Il ressort de la copie certifiée conforme du formulaire de griefs quela case « 1.1 déclaration de culpabilité » a été cochée et ensuitesurchargée d'un autre signe, alors que la case « 1.4 taux de peine » estcochée sans surcharge.

En ayant considéré que la « case [1.1 déclaration de culpabilité]initialement cochée [a] été ensuite clairement biffée », les juges d'appeln'ont pas donné du formulaire de griefs une interprétation inconciliableavec ses termes.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

6. Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyenreproche au jugement de ne pas répondre aux conclusions du demandeur danslesquelles il affirmait avoir coché la case « déclaration deculpabilité », et contestait l'avoir biffée.

7. En ayant considéré que la case initialement cochée avait ensuite étéclairement biffée, le tribunal correctionnel a répondu, par uneappréciation contraire, au moyen du demandeur soutenant que tel n'étaitpas le cas.

Le moyen manque en fait.

Sur le surplus des premier et troisième moyens :

8. Le premier moyen critique également le jugement attaqué en ce qu'ildécide que « l'examen de l'appel par le tribunal doit donc en l'espèce selimiter aux peines prononcées, à l'exclusion de l'examen de la culpabilitédu chef des préventions mises à charge du [demandeur] ». Il soutient quele tribunal correctionnel aurait dû soulever d'office, en application del'article 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la question dela culpabilité du demandeur, dès lors qu'en degré d'appel, il a produitune attestation dont il ressort, selon lui, qu'au moment des faits iln'était pas le conducteur du véhicule. Le moyen en déduit qu'en refusantde se prononcer sur cette question, alors que le demandeur avait apportéla preuve qu'il n'était pas l'auteur des faits, la décision attaquéeméconnaît la présomption d'innocence.

Le troisième moyen reproche aussi aux juges d'appel de ne pas avoirrépondu à cette défense.

9. En vertu de l'article 204, alinéa 1^er, du Code d'instructioncriminelle, à peine de déchéance de l'appel, la partie appelante doitindiquer précisément les griefs élevés contre le jugement, y compris lesgriefs procéduraux, dans une requête remise dans le même délai et au mêmegreffe que la déclaration visée à l'article 203 de ce code.

10. L'article 210, alinéa 2, précité, dispose :

« Outre les griefs soulevés comme prescrit à l'article 204, le juged'appel ne peut soulever d'office que les moyens d'ordre public portantsur les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ou sur:

- sa compétence ;

- la prescription des faits dont il est saisi ;

- l'absence d'infraction que présenteraient les faits dont il est saisiquant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ou une nullitéirréparable entachant l'enquête portant sur ces faits. »

11. Il ressort des travaux préparatoires de cette disposition qu'enobligeant la partie appelante à indiquer de manière précise dans larequête d'appel ses griefs à l'encontre du jugement entrepris, lelégislateur poursuit, dans l'intérêt des parties et d'une bonneadministration de la justice, un traitement plus efficace des causes endegré d'appel : ainsi, l'appelant réfléchit à l'opportunité, à la portéeet aux conséquences de son recours, la partie intimée sait exactement surquels points elle devra se défendre et les juges d'appel connaissent,avant l'examen de la cause à l'audience, les limites exactes de leursaisine.

12. Par l'arrêt numéro 67/2019 du 16 mai 2019, la Cour constitutionnelle adit pour droit :

« L'article 210 du Code d'instruction criminelle viole l'article 13 de laConstitution, lu ou non en combinaison avec l'article 6 de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, en ce que le juge d'appel ne peut passoulever d'office un moyen d'ordre public relatif à l'absence d'infractionrésultant d'un élément nouveau survenu après le dépôt de la requêted'appel, lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée danscette requête ou dans le formulaire de griefs. »

Le considérant B.15.1 de cet arrêt énonce : « En cas de survenance d'un`élément nouveau', dont seul le juge d'appel pourrait avoir connaissance àl'exclusion du premier juge, et qui est susceptible d'avoir une incidencesur la culpabilité, l'impossibilité pour le juge d'appel de souleverd'office un moyen d'ordre public pris de l'absence d'infraction au sens del'article 210, alinéa 2, troisième tiret, du Code d'instruction criminelleen dehors des griefs au sens de l'article 204 du Code d'instructioncriminelle, parce que la déclaration de culpabilité n'a pas été visée dansla requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, est disproportionnéeau regard du droit d'accès au juge, en ce qu'elle vide de sa substancel'appel en matière pénale alors que la juridiction en est saisie ».

13. Le considérant B.15.2 de l'arrêt précité précise que le constat énoncéau considérant B.15.1. « vaut dans l'hypothèse d'un `élément nouveau',conçu comme un élément survenu après le dépôt de la requête d'appel, dontseul le juge d'appel pourrait avoir connaissance à l'exclusion du premierjuge, et qui pourrait dès lors fonder un moyen nouveau, qui n'auraitaucunement pu être soumis au premier juge et qui serait susceptibled'établir l'absence d'infraction et, partant, d'avoir une incidence sur laculpabilité, même si la question de la culpabilité n'a pas été visée danscette requête ou dans le formulaire de griefs ».

La Cour constitutionnelle considère également que « le caractèreimprévisible de `l'élément nouveau' empêche, par définition, l'appelantd'avoir pu le prendre en compte quand il a défini ses griefs », et que« le fait de n'avoir pas visé la question de la culpabilité dans larequête ne peut, à l'égard de cet `élément nouveau', lequel estintrinsèquement imprévisible et qu'il était dès lors impossible deproduire en instance, signifier que l'appelant aurait renoncé à contestersa culpabilité ni que le juge d'appel ne peut décider d'office qu'il n'estpas coupable ».

14. Il résulte de ce qui précède que, en cas de survenance d'un élémentnouveau, lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans larequête d'appel ou dans le formulaire de griefs, le juge d'appel ne peutsoulever d'office un moyen d'ordre public portant sur l'absenced'infraction que présenteraient les faits dont il est saisi, que si cetélément répond aux conditions cumulatives suivantes :

- l'élément est survenu après l'expiration du délai d'appel,

- seul le juge d'appel a pu avoir connaissance de cet élément, àl'exclusion du premier juge,

- la survenance de l'élément était imprévisible, de sorte que l'appelantn'a pas pu l'invoquer en première instance, ni le prendre en comptelorsqu'il a défini ses griefs dans la requête d'appel ou dans leformulaire de griefs,

- l'élément apparaît suffisamment vraisemblable ou déterminant pour fonderun moyen nouveau susceptible d'établir l'absence d'infraction.

Il appartient au juge d'appel d'apprécier en fait si cet élément satisfaità ces conditions.

15. Il ressort des conclusions du demandeur qu'il a sollicité sonacquittement en produisant en degré d'appel une attestation d'une personnequi affirme avoir été la conductrice de son véhicule au moment du constatde l'infraction.

16. Il ne ressort pas du jugement que le tribunal correctionnel, qui alégalement décidé que la question de la culpabilité n'était pas visée dansle formulaire de griefs, ait vérifié si l'attestation produite par ledemandeur était susceptible de constituer un élément nouveau satisfaisantaux conditions indiquées ci-dessus.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas régulièrement motivé ni légalementjustifié leur décision.

Dans cette mesure, les moyens sont fondés.

Le contrôle d'office

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après,conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il dit l'opposition recevable,reçoit l'appel et décide que, dans le formulaire de griefs, le demandeurn'a pas visé la question de la culpabilité ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugementpartiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un quart des frais et réserve le surplus pourqu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège,siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent soixante et un eurosquarante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.

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| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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29 MAI 2019 P.18.0636.F/7

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2019
Date de l'import : 13/06/2019
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