Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2019, P.19.0336.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.19.0336.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-29;p.19.0336.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0336.F

B.B.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau deBruxelles,

contre

D. J-Th.

partie civile,

défendeur en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2019 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

A. Sur la demande en inscription de faux :

En application des articles 425, § 1^er, alinéa 2, et 429, alinéa 1^er, duCode d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi et le mémoiredoivent, à peine d'irrecevabilité, être signés par un avocat titulaired'une attestation de formation en procédure en cassation.

L'intervention d'un avocat spécialisé se justifie par le caractèretechnique et spécifique de la procédure suivie devant la Cour.

Il s'ensuit que cette assistance est requise pour les écrits de procéduredans lesquels le demandeur fait valoir des moyens ou soulève des questionsrelatives à la solution du pourvoi.

Dès lors, une demande en inscription de faux introduite de manièreincidente à un recours en cassation en matière pénale doit, à peined'irrecevabilité, être signée par un avocat titulaire d'une attestation deformation en procédure en cassation.

Signée par le demandeur en personne, la requête est irrecevable.

B. Sur le pourvoi :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action publique :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action civile :

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le pourvoi ait étésignifié au défendeur.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande en inscription de faux et le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros quatre-vingt-uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
|----------------------+------------------------+------------------------|
| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
|----------------------+------------------------+------------------------|
+------------------------------------------------------------------------+

29 MAI 2019 P.19.0336.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2019
Date de l'import : 13/06/2019
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.