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§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2019, P.19.0546.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.19.0546.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-29;p.19.0546.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0546.F

B. Y.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2019 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch conclu.

II. les faits

Le demandeur a été placé sous mandat d'arrêt le 26 avril 2019 du chef dedétention illicite de stupéfiants manifestement destinés à la vente.

L'arrêt attaqué statue sur l'appel du demandeur contre l'ordonnance demaintien de la détention préventive, rendue par la chambre du conseil le30 avril 2019.

Il ressort des pièces de la procédure qu'une visite domiciliaire a étéréalisée au domicile du demandeur le 25 avril 2019, en exécution d'uneordonnance de perquisition dans le cadre d'une autre instruction relativeà des faits de détention arbitraire.

Le mandat d'arrêt décerné au demandeur est notamment fondé sur ladécouverte de stupéfiants lors de cette perquisition.

III. la décision de la cour

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 32 du titre préliminairedu Code de procédure pénale et 149 de la Constitution.

Quant à la première branche :

2. Le moyen soutient que la chambre des mises en accusation ne pouvait pasappliquer l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.Il fait valoir que cette disposition n'est applicable que si lacontestation porte sur la régularité d'un élément de preuve, et nonlorsqu'il concerne la légalité de la privation de liberté qui, comme enl'espèce, a été réalisée grâce à l'exécution d'un mandat de perquisitionirrégulier. Le moyen précise que si le demandeur a contesté devant lesjuges d'appel la régularité de l'obtention des éléments de preuvedécoulant de la perquisition illégale, pour lesquels selon le moyen il yavait lieu d'appliquer l'article 32, le demandeur a également contesté larégularité de la privation de liberté qui a mené à la délivrance du mandatd'arrêt. Le moyen souligne qu'il existe un lien de causalité évident entrela perquisition illégale et l'arrestation du demandeur à son domicile, desorte que l'illégalité de cet acte d'instruction emporte celle de laprivation de liberté, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les critèresde l'article précité.

3. L'arrêt attaqué constate que le mandat de perquisition précité nementionne que la ville, la rue et le numéro d'un immeuble à appartementsmultiples dont un seul est habité par le demandeur, et il considère que ledossier répressif ne permet pas de connaître les motifs pour lesquelsl'appartement du demandeur a été perquisitionné. Les juges d'appel ontégalement considéré que ce mandat constitue une restriction àl'inviolabilité du domicile et que son caractère général et indifférenciéle rend irrégulier.

L'arrêt décide que le fait que cette perquisition ait pu constituer uneviolation du droit au respect de la vie privée n'emporte pas pour autantune atteinte au droit à un procès équitable, et qu'en l'espèce, l'usage dela preuve obtenue lors de la perquisition précitée n'est pas contraire audroit à un procès équitable dans la mesure où le demandeur a lapossibilité de s'opposer aux éléments recueillis par les actesd'instruction critiqués. L'arrêt considère également, en se référant àl'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, que« l'idéal de justice mis en balance avec l'irrégularité dénoncée justifiel'admission des preuves obtenues lors de la perquisition irrégulière ».

4. Il ne ressort pas de ces considérations, ni d'aucune autre énonciationde l'arrêt, que les juges d'appel ont appliqué la disposition précitéepour contrôler la légalité de l'arrestation précédant la délivrance dumandat d'arrêt. Il en ressort, au contraire, qu'ils se sont référés àcette disposition uniquement pour apprécier les conséquences du caractèreirrégulier de la perquisition sur l'admissibilité des éléments de preuveobtenus à l'occasion de cet acte d'instruction.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, en tant qu'il critique l'application de l'article 32 dutitre préliminaire du Code de procédure pénale aux éléments de preuverecueillis lors de la perquisition litigieuse, alors qu'il considère enmême temps que cette disposition devait être appliquée à ces éléments, lemoyen, qui contient une contradiction interne, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

5. Le moyen soutient qu'il existe encore un autre motif pour lequel lacour d'appel a fait application, à tort, de l'article 32 du titrepréliminaire du Code de procédure pénale. Il fait valoir que lorsquel'irrégularité a pour effet de vider d'emblée de leur substance même lesdroits de la défense du prévenu, il ne faut plus procéder à l'examen deproportionnalité inhérent au contrôle de l'atteinte au droit à un procèséquitable visé par l'article précité. Le moyen précise qu'en l'espèce,l'irrégularité a été commise au tout début de l'enquête, et que celle-ci apar conséquent d'emblée vidé de leur substance même les droits de ladéfense du demandeur, de sorte que, contrairement à qu'elle a fait, lachambre des mises en accusation ne devait pas procéder au contrôle deproportionnalité susmentionné.

6. De la seule circonstance qu'une irrégularité a été commise àl'ouverture de l'enquête il ne suit pas nécessairement qu'elle vided'emblée de sa substance même les droits de la défense de l'inculpé.

Entièrement fondé sur la prémisse contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la troisième branche :

7. Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir considéré que l'usage de lapreuve obtenue lors de la perquisition irrégulière du domicile dudemandeur n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans lamesure où il a la possibilité de s'y opposer. Selon le moyen, pareilraisonnement n'est admissible que lorsque l'irrégularité est d'ordreformel, par exemple lorsqu'il s'agit d'une absence d'avis au procureur auRoi, d'une erreur dans le renouvellement de la désignation d'un juged'instruction ou d'un défaut de signature ou de datation. Le demandeurfait valoir qu'un tel raisonnement ne peut être accepté lorsque, comme enl'espèce, l'irrégularité empêche le demandeur de vérifier concrètements'il était bien la cible du mandat de perquisition délivré, tandis que,par ailleurs, le dossier ne révèle pas comment les enquêteurs en sontarrivés à perquisitionner son appartement. Selon lui, refuser d'attacherune sanction à pareille irrégularité permettrait aux enquêteurs d'aller àla pêche aux informations, en pratiquant une perquisition dans chaqueappartement d'un immeuble qui en comporte plusieurs.

8. En tant qu'il allègue que l'irrégularité constatée par les jugesd'appel empêche de vérifier concrètement si le demandeur était la cible dumandat de perquisition, que le dossier ne révèle pas les raisons ou lescirconstances de la perquisition et qu'en raison de cet empêchement et decette lacune, en les supposant avérés, le demandeur ne serait plus enmesure de contredire utilement les indices recueillis, le moyen exige unexamen en fait qui n'est pas au pouvoir de la Cour. Par ailleurs, ensoutenant que l'admission d'indices sérieux de culpabilité tels ceux quiont fondé le mandat d'arrêt, pourrait donner lieu à des abus, le moyen estfondé sur une hypothèse.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

9. En cette branche, le moyen soutient également que l'irrégularitéconstatée par les juges d'appel, à la différence d'une irrégularitéformelle telle que celles évoquées ci-dessus, a eu une répercussioneffective sur le droit protégé par la norme transgressée, en l'espècel'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée. Selonle demandeur, admettre des preuves recueillies en violation de ces droitsfondamentaux revient à les priver de toute protection effective.

10. Il ne résulte d'aucune disposition légale ou conventionnelle que desindices sérieux de culpabilité recueillis, comme en l'espèce, à l'occasiond'une perquisition jugée irrégulière, doivent nécessairement être écartéspar la juridiction d'instruction chargée du contrôle de la détentionpréventive, ni que cette juridiction ne puisse pas décider de les prendreen considération.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

11. Le moyen reproche à la cour d'appel de ne pas avoir motivé de manièreconcrète l'examen de proportionnalité auquel elle a procédé. 

12. L'arrêt considère que les faits reprochés au demandeur témoigneraientdans son chef, à les supposer établis, d'une contribution personnelle aufonctionnement et au développement du marché de la drogue, générateur dedéstabilisation sociale et facteur grandissant d'atteinte à la sécurité età la santé des citoyens, en particulier une population jeune et fragiliséesouvent entraînée, de surcroît, dans une délinquance périphérique aux finsd'acquisition.

Ce motif, qui n'est pas abstrait mais se réfère aux faits de l'inculpationdu demandeur pour détention illicite de stupéfiants manifestement destinésà la vente, permet de comprendre pourquoi les juges d'appel ont considéréque l'intérêt public à la poursuite pénale mis en balance avecl'irrégularité dénoncée justifiait de ne pas écarter les élémentsdécouverts à l'occasion de la perquisition litigieuse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.

* PAR CES MOTIFS,

* LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.

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| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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29 MAI 2019 P.19.0546.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2019
Date de l'import : 13/06/2019
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