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§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2019, P.19.0493.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.19.0493.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-29;p.19.0493.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.19.0493.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de laSanté publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sontétablis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg,avocats au barreau de Bruxelles,

contre

S. A.

étranger, privé de liberté,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2019, par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 14 mai2019.

Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

La cause a été fixée à l'audience du 29 mai 2019.

L'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose quel'exploit de signification du pourvoi doit être déposé au greffe de laCour de cassation dans les délais fixés par l'article 429.

L'article 429, alinéa 1^er, du même code subordonne la recevabilité dumémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de la Cour quinze joursfrancs au plus tard avant l'audience.

En application de ces règles, le délai pour déposer l'exploit designification du pourvoi et le mémoire est venu à échéance le lundi 13 mai2019.

La remise de ces pièces au greffe le mardi 14 mai 2019 est dès lorstardive.

Le pourvoi et le mémoire sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et uncentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir,Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers,et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf parBenoît Dejemeppe, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.

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| T. Fenaux | F. Stévenart Meeûs | F. Lugentz |
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| T. Konsek | E. de Formanoir | B. Dejemeppe |
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29 MAI 2019 P.19.0493.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2019
Date de l'import : 13/06/2019
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