La jurisprudences de Belgique - page 262

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0265.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont les bureaux de la direction générale des personnes handicapées sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/150, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. H., 2. M. K., 3. Dominique BALZAT, avocat, en qualité d apos;administrateur provisoire de N. H., défendeurs en cassation, 4. J. B., 5. BÂLOISE BELGIUM, sociét...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0352.F BE CLOSE PROTECTION PARTNERS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Uccle, avenue de Messidor, 330, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0544.776.051, ayant pour conseil Maître Emmanuel Goeseels, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Koekelberg, avenue de Jette, 32, demanderesse en récusation de madame C. V., conseiller à la cour d apos;appel de Bruxelles, dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2019/AR/315 qui l apos;oppose à ARIS SECURITY, société privée...

Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi... N° C.18.0248.N 1. P. A., et consorts, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. THE LIFE ASSETS FUND PLC, société de droit irlandais, 2. J. B., et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, … 11. CITY FINANCIAL INVESTMENT COMPANY LIMITED, s.r.l. de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 12. SW1 CAPITAL LP, société de droit étranger, 13. N. E., 14. P. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant...

Le juge apprécie souverainement si une obligation légale est une obligation de moyen ou de résultat; la Cour ne peut se borner qu'à vérifier... N° C.18.0302.N 1. P. V., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AMLIN EUROPE, s.a., 2. KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0349.F A.B., mineur d apos;âge au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand et Oriane Todts, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 7 juin 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. Le 13 août 2019, le demandeur a déposé au greffe une note en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0423.F M. H., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 70/13, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. P., 2. SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, 3. C. R., ayant fait élection de domicile au siège de son employeur, la société des transports intercommunaux de Bruxelles, mieux qualifiée ci-dessus, 4. D. V. C...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0675.F 1. E. J., 2. E. P., demandeurs en rectification, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête déposée au greffe de la Cour le 28 juin 2019, les demandeurs sollicitent la rectification d apos;un arrêt rendu le 26 juin 2019 par la deuxième chambre de la Cour de cassation statuant en cause de P. E., mieux qualifié ci-dessus, demandeur en récusation du substitut du procureur général près la cour d apos;appel de Bruxelles Yves Moiny. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0935.F F. F., demandeur en récusation de l apos;avocat général à la Cour de cassation Michel Nolet de Brauwere, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la Cour le 3 septembre 2019 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation d apos;un magistrat du parquet de la Cour dans la cause portant le numéro de rôle général P.19.0447.F. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0912.F I. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 août 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0763.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre L. T. condamné, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 juillet 2019 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire déposé au greffe. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l...