La jurisprudences de Belgique - page 260

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° D.19.0006.F G. V. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1, 2. BÂTONNIER DE L apos;ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1, défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0246.F TASPI, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Champ de la Couronne, 21, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Onur Yurt et Cavit Yurt, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0580.F F. Gh. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Lionel-Albert Baum, avocat au barreau de Namur, contre 1. LE DIRECTEUR GENERAL de la direction générale opérationnelle, agriculture, ressources naturelles et environnement du Service public Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, 2. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale de l apos;aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du Service public Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, place...

Il résulte des articles 337, alinéa 3, et 359, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle que le pourvoi contre l'arrêt de motivation de la... N° P.19.0741.N I. et II. P. B., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt n° 5/19 rendu le 23 mai 2019 par la cour d'assises de la province du Brabant flamand, statuant sur la motivation de la déclaration de culpabilité du demandeur. Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt n° 6/19 rendu le 24 mai 2019 par la cour d'assises de la province du Brabant flamand, condamnant le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0079.F COMMUNE D apos;ANDERLECHT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, place du Conseil, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre D. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. N° S.18.0042.F COMMUNE D apos;ANDERLECHT, représentée...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0556.F H. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre Y.-E. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Le 13 août 2019, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l apos;avocat général Philippe de Koster a ét...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0080.F L. E., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 décembre 2017 par le tribunal de première instance de Liège, statuant...

Il suit de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que l'intervention préalable d'un juge indépendant et impartial représente une... N° C.18.0250.N 1. DISTRIPAINTS, s.a., 2. NOVELTA, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE, 2. MINISTRE DE L'EMPLOI, DE L'ÉCONOMIE ET DES CONSOMMATEURS, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 mai...

Une convention annulée ne peut constituer pour les parties une source de droits et d'obligations 1. 1 Voir les concl. du MP publiées à... N° C.18.0381.N BALT EXTRUSION, s.a. de droit français, Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, contre MEDICOR MEDICAL SUPPLIES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2019. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général...

L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l'autre partie ou du moins la... N° C.18.0480.N SIGNIFY BELGIUM, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre HTR ROTTERDAM, société de droit néerlandais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 juin 2019. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a...