| Belgique, Cour de cassation, 12 septembre 2019, C.18.0381.N

N° C.18.0381.N
BALT EXTRUSION, s.a. de droit français,
Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,
contre
MEDICOR MEDICAL SUPPLIES, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2019.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
[...]
Sur le bien-fondé du moyen :
8. Une convention annulée ne peut constituer pour les parties une source de droits et d'obligations.
9. Les juges d'appel ont jugé que l'article 4.2 du contrat de distribution conclu par les parties constitue une restriction caractérisée, de sorte que cette convention ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie en faveur des accords verticaux. Sans examiner si la clause ainsi jugée contraire à l'article 101, paragraphe 1, dudit traité est séparable de l'accord lui-même, ils déclarent nul le contrat dans son intégralité, y compris la clause de non-concurrence.
10. En condamnant la demanderesse, après avoir déclaré le contrat nul dans son intégralité, à payer une indemnité de rupture et une indemnité de clientèle, ainsi qu'à reprendre le stock et à le payer, et en attachant ainsi des effets juridiques à la convention annulée, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.