| Belgique, Cour de cassation, 12 septembre 2019, C.18.0480.N

N° C.18.0480.N
SIGNIFY BELGIUM, s.a.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
HTR ROTTERDAM, société de droit néerlandais,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers.
Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 juin 2019.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
Le premier avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat requiert leur connaissance effective par l'autre partie ou du moins la possibilité pour celle-ci d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation.
2. Les juges d'appel constatent qu'« il ne ressort pas des pièces produites que les conditions générales d'achat [de la demanderesse] aient jamais été communiquées à [la défenderesse] et/ou que cette dernière en ait pris connaissance de quelque manière que ce soit et y ait ensuite adhéré » et que le bon de commande indique que les conditions générales de vente ne sont disponibles que sur demande.
En considérant par ces motifs que ces conditions ne peuvent pas être appliquées, ils ont légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, ne peut, dans cette mesure, être accueilli.
Quant à la seconde branche :
3. Eu égard à la réponse au moyen, en sa première branche, les juges d'appel ont rejeté le moyen de défense visé et y ont répondu, de sorte que cette branche manque en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Maxime Marchandise et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.