La jurisprudences de Belgique - page 254

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0802.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre S. R., M., G., L., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS 1. Le tribunal correctionnel a condamné le défendeur pour détention non...

Le juge pénal ne peut imposer des mesures de réparation que dans les cas pour lesquels l'article 6.2.1 du Code flamand de l'aménagement du... N° P.19.0223.N B. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. J. L., ... 5. G. D., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait...

Pour apprécier si un écrit s'impose à la confiance publique, le juge peut tenir compte du contexte dans lequel il est présenté; la mise en... N° P.19.0407.N 1. SERCK, société anonyme, 2. G. B., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. C., 2. C. V.H., 3. P. D., Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, 4. R. C., Me Bart De Becker, avocat au barreau de Flandre occidentale. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les...

Il ne résulte pas de l'article 645 du Code d'instruction criminelle que le directeur de l'établissement pénitentiaire qui signifie à la... N° P.19.0453.N R. A. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Anthony Mallego, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le second moyen...

L'article 380, § 1er, 3°, du Code pénal, qui punit quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution des chambres... N° P.19.0487.N I. 1. V. T., 2. U. T., 3. N. S., prévenus, demandeurs en cassation, Me Bart Siffert, avocat au barreau de Bruxelles, II. E. U. D., demanderesse en cassation, prévenue, tous les pourvois contre CENTRE FÉDÉRAL POUR L'ANALYSE DES FLUX MIGRATOIRES, LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS ET LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 avril 2019...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0543.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre SOTRELCO, société anonyme, dont le siège social est établi à La Louvière Strépy-Bracquegnies, rue de la Croix du Maïeur, 1, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d apos;appel de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0136.F BANQUE NAGELMACKERS, société anonyme, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l apos;Astronomie, 23, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.140.107, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre C. F., défendeur en cassation, en présence de 1. D. B., 2. C. F., pré-qualifié, agissant tous deux en leur qualité de liquidateurs désignés à la suite de la clôture de la...

L'héritier qui divertit ou recèle les biens successoraux ne peut échapper à la sanction visée à l'article 792 du Code civil, tel qu'il... N° C.18.0452.N 1. L. V. D. B., 2. H. V. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre C. V. D. B., en présence de G. V. D. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 19 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l'avocat général André Van Ingelgem a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen...

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous... N° C.18.0460.N MEUBAR, sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre OOSTERLYNCK, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 22 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat général André Van Ingelgem a été entendu en ses...

En degré d'appel également, l'article 807 requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué... N° C.18.0537.N FABULA RASA, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre BROUWERIJ L. HUYGHE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, statuant en degré d'appel. Le 22 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart...