La jurisprudences de Belgique - page 251

Le juge apprécie souverainement si un espace dans lequel un inspecteur social a pénétré représente un lieu auquel il a librement accès au sens... N° P.19.0514.N 1. S. D., prévenu, 2. G. D., prévenu, 3. DEBRUYNE S, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demandeurs en cassation, Me Suzy Cooleman, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. C. C., 2. F. W., 3. ÉTAT BELGE, SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE, 4. ÉTAT BELGE, SPF SÉCURITÉ SOCIALE, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 avril 2019 par...

La chambre des mises en accusation appelée à statuer sur le règlement de la procédure est tenue de répondre aux conclusions d'une partie... N° P.19.0530.N 1. INVEST LENAVEL, société anonyme, 2. DE KLEINE KASTEELTJES, société anonyme, 3. DE KLEINE KASTEELTJES BRECHT, association sans but lucratif, 4. MERLIJNTJE, association sans but lucratif, 5. DE KLEINE KASTEELTJES TONGEREN, association sans but lucratif, parties civiles, demanderesses en cassation, Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain, contre 1. P. V.H., 2. C. K., inculpés, défendeurs en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA...

La seule circonstance que le juge d'instruction fasse mention, dans les pièces qu'il a établies, de certains faits que révèlent les actes... N° P.19.0635.N P. D. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

Le pourvoi formé par la personne internée elle-même auprès de l'établissement pénitentiaire et dirigé contre l'arrêt de la chambre des mises... N° P.19.0901.N N. V., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur n'invoque aucun moyen. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : Selon l'article 425, §1er, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi peut uniquement être...

L'avis de rectification à envoyer conformément à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 vise à donner au contribuable la... N° F.16.0024.N CROWN VERPAKKING BELGIE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel d'Anvers. Le 9 septembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0647.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre P. P., T., L., G., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 21 octobre 2019, l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l...

Lorsque les parties ont débattu de la faute concurrente de la victime et de son incidence sur l'indemnisation du préjudice, les juges... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0683.F I. M. A., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons, contre K. S., M., M., p révenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, II. K. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, contre M. A., mieux qualifié ci-dessus...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0773.F A. J., L., R., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, et Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les deux moyens réunis...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0834.F I. B. D., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, II. LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. D., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 5 juin 2019 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0988.F E. A. K., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles, et Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 octobre 2019, l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 30 octobre...