La jurisprudences de Belgique - page 250

Lorsque les parties ont prévu, dans la convention d'arbitrage, la possibilité d'interjeter appel de la sentence arbitrale, elles ne peuvent... N° C.19.0048.N SERVAGRI, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ESC BELGIUM, s.p.r.l.u., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 septembre 2018 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, statuant en dernier ressort. Le 18 septembre 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le président de...

La clôture de la liquidation d'une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés met fin, en principe, à l'existence et à... N° C.19.0052.N ARCHITECTENBUREAU HAEMERS, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1a. J. B., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.c.r.l. A.N.V.A. Bouwonderneming, 1b. P. S., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.c.r.l. A.N.V.A. Bouwonderneming, 2. T. V. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. V.S. Invest, 3. LEMCO, s.p.r.l., 4. GEBROEDERS MAES, s.p.r.l., 5. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE PIETRA...

Il y a lieu d'entendre par contrats en cours les contrats dont la prestation caractéristique n'a pas encore été exécutée par le débiteur 1.... N° C.19.0088.N 1. LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, s.a., 2. BAM CONTRACTORS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VERTRONICS, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme...

L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés;... N° D.19.0004.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. V.. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 novembre 2018 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0651.F B. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Steve Lambert, avocats au barreau de Bruxelles, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, contre 1. H. J. 2. L.B. domiciliées à Attert, chaussée Romaine, 158, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 octobre 2019, l apos;avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0927.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre D. C. prévenu, défendeur en cassation, II. D. C., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur C. D. invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 octobre 2019, l apos;avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0950.F B. R. étranger, détenu en vue d apos;extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège, et Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Dinant. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire. Le 31 octobre 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 6 novembre 2019, le conseiller Tamara Konsek a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1013.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, contre C. A. condamné, détenu, défendeur en cassation, II. C.A., mieux qualifié ci-dessus, condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 8 octobre 2019 par le tribunal de l apos;application des peines de Bruxelles. Le procureur du Roi invoque un moyen dans un mémoire. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. A l...

Une audition au sens de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle est un interrogatoire guidé concernant des infractions qui peuvent... N° P.19.0384.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre R. M., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION...

Un système informatique visé l'article 39bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était applicable en 2012, est un système permettant... N° P.19.0426.N F. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Renaud Vercaemst, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilit...