La jurisprudences de Belgique - page 249

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0873.F A. G., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, et Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0984.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre F. J.-M., J., M., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 12 juin 2019 et 18 septembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi...

Il résulte du principe de légalité tel qu'il est consacré aux articles 7, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des... N° P.19.0566.N S. V. D. H., prévenu, demandeur en cassation, Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. T. G., 2. J. V. A., 3. P. B., 4. K. D. P. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport...

Il ne résulte ni de l'article 6 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour... N° P.19.0594.N E. D. C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. W. S., 2. A.-M. D., 3. M. S., 4. N. S., Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, 5. H. S., 6. D. S., 7. E. G., 8. Y. W., 9. R. D., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque...

La réparation du dommage doit replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le sinistre ne s'était pas... N° P.19.0757.N KBC ASSURANCES, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. D., 2. R. V., 3. D. D., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent...

Le juge ne peut admettre l'existence d'un état de récidive que s'il constate que les éléments constitutifs de cette récidive et les conditions... N° P.19.0772.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE ORIENTALE, division Termonde, demandeur en cassation, contre E. P., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Le fait que des contre-indications légales identiques justifient le refus d'octroyer les modalités d'exécution de la peine que sont la... N° P.19.1050.N S. D., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Laurent Van De Keere, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement n° 1910/19 rendu le 11 octobre 2019 par le tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0021.F 1. A. S., 2. J.-M. L., 3. M. F. L., agissant tous trois en qualité d apos;héritiers légaux de R. L. et de J.-L. L., 4. B. S., agissant en qualité d apos;héritière légale d apos;Y. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre RECORD BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Evere, avenue Henri Matisse, 16, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0151.F RÉGIE COMMUNALE AUTONOME LE ROEULX TTG, dont le siège est établi au Roeulx, Grand apos;Place, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. ARCHITECTS, société privée à responsabilité limitée, 2. BUREAU D apos;ÉTUDES P., société anonyme, 3. A., société coopérative à responsabilité limitée, défenderesses en cassation, représentées par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0031.F LUMANIGA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 500, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre GEVERS PATENTS, société anonyme, dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de Livourne, 7, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il...