La jurisprudences de Belgique - page 240

Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte,... N° C.19.0127.N INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL DE LA DIVISION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT, DES MONUMENTS ET DES SITES, compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre B.V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 25 octobre 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le...

Le tiers dont le comportement peut être qualifié de tierce complicité à la rupture du contrat est, sur la base des articles 1382 et 1383 du... N° C.19.0167.N LEO PEETERS VILVOORDE, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ING EQUIPMENT LEASE BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

N° P.19.0084.F S. I. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur, contre 1. F. S. prévenue, 2. BALOISE BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, défenderesses en cassation, représentées par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1125.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre C. M. ayant pour conseil Maître Thomas Cloet, avocat au barreau de Charleroi, condamné, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 6 décembre 2019. A l apos;audience du 18...

L'impossibilité de signer le jugement dans laquelle se trouve le président ou l'un des juges est régulièrement constatée par la mention au... N° P.19.0706.N H. S., prévenue, demanderesse en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

L’application des articles 1026, 5°, et 1027, alinéa 1er, du Code judiciaire est inconciliable avec les procédures d’obtention d’une... N° P.19.0845.N I. S. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Karolien Van de Moer, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. J. N., 2. K. M., 3. ETAT BELGE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 4. MICHEL TURLOT ANESTHESIE, société à responsabilité limitée, 5. M. T., parties civiles, défendeurs en cassation. II. 1. PUBLIBELGIUM, société anonyme, 2. C. S., 3. K. N., 4. T. N., prévenues, demanderesses en cassation, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT...

En cas de concours ou de connexité d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions... N° P.19.0865.N M. A., prévenue, demanderesse en cassation, Me Bart Vosters, avocat au barreau d'Anvers. contre 1. WEST-LEASE, société anonyme, ... 9. UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES, ... parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

L'abrogation, à compter du 24 décembre 2018, de l'article 175 du Code pénal social par l'article 3 de la loi du 9 mai 2018 insérant un article... N° P.19.1138.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre 1. G. B., prévenu, 2. Greet BIESBROUCK, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Il résulte de l'article 38, § 1er, de la loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou... N° P.19.1232.N S. K., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, Mes Violette Kerkhofs et Luk Delbrouck, avocats au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0038.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l apos;Europe, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...