La jurisprudences de Belgique - page 235

L'article 26.1, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme ne limite que le droit à une indemnité pour les frais non amortis... N° C.19.0344.N J. V. O., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. T., 2. S. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 novembre 2018 par le tribunal de première instance de la Flandre orientale, section de Gand, statuant en degré d'appel. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 12 décembre 2019. Le président de section Eric...

La récusation qui est formulée après le commencement des plaidoiries n'est recevable que lorsqu'elle est fondée sur des causes qui n'ont été... N° C.19.0634.N T. P.-M., requérant en récusation, Me Tim Laureys, avocat au barreau de Gand, dans la cause pendante devant la cour d'appel de Gand sous le numéro de rôle 2019/AR/679, entre C. P.-M., Me Céline Masschelein et Me Ruth Declerck, avocats au barreau de Gand, et T. P.-M., Me Tim Laureys et Me Dieter Aerts, avocats au barreau de Gand. I. Demande La requête en récusation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, a été déposée le 27 novembre 2019 au greffe de la cour du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1015.F P.V., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 222/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. N. A., 2. GBA SRL, société de droit italien, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stanislas Eskenazi et Daniel Vedovatto, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 391/10, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1126.F B.M. C., détenu en vue d apos;extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Michel...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1307.F T.A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Thomas Bartos, avocat au barreau de Liège, et Maître Frédéric Bodson, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Fabry, 13, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre...

L'article 68, première phrase, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été modifié par la loi... N° P.19.0674.N W. D. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Kathy Blondeel, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA...

Lorsqu'une partie ne réclame qu'une seule indemnité de procédure à l'ensemble des parties succombantes, le juge répressif qui statue sur... N° P.19.0682.N I. S. S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Me Luc Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg, contre 1. AXA BELGIUM, société anonyme, 2. KBC Assurances, société anonyme, parties civiles, défenderesses en cassation, II. 1. R. G. C., 2. G. I., prévenus, demandeurs en cassation, Me Bert Partoens, avocat au barreau du Limbourg, contre KBC Assurances, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont...

La manifestation soudaine d'une affection médicale grave qui contraint un conducteur à circuler à une vitesse anormalement réduite ou à... N° P.19.0931.N P. V., prévenu et partie civile, demandeur en cassation, Me Jacques Heyvaert, avocat au barreau de Termonde, contre 1. N. G., prévenue et partie civile, Me Luc Craps, avocat au barreau du Limbourg, 2. AG INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, Me Daan Vanden Boer, avocat au barreau du Limbourg, 3. B. D. B., partie civile, Me Luc Craps, avocat au barreau du Limbourg, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

À la suite de la modification de l'article 400, alinéa 1er, du Code pénal par l'article 20 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit... N° P.19.1026.N V. V., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. C., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Alain...

La notion d'« usage d'un téléphone portable en le tenant en main » doit être entendue dans son sens usuel, dont il découle que l'usage en... N° P.19.1046.N S. V., prévenue, demanderesse en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 septembre 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général délégué Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION...