La jurisprudences de Belgique - page 228

Le conducteur est, au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière... N° C.19.0372.N ETHIAS, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre TVM VERZEKERINGEN, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 février 2019 par le tribunal de police du Limbourg, division de Hasselt, statuant en dernier ressort. Par ordonnance du 17 décembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Geert Jocqué a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0392.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. NETHYS, société anonyme, dont le siège social est établi à Liège, rue Louvrex, 95, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0344.F R. D., demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0308.F ELIA SYSTEM OPERATOR, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0476.388.378, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. MS AMLIN INSURANCE SE, société européenne, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 37, inscrite à la banque- carrefour des entreprises sous le numéro...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0309.F AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre L., société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0325.F R. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre BURGER apos;N Co, société coopérative à responsabilité illimitée, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 mars 2019 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L apos;avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les...

Une relation conjugale pendant trois ans préalablement à la déclaration de l'étranger tendant à l'acquisition de la nationalité belge suffit;... N° C.19.0203.N PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, contre S. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. En vertu de...

Un associé commandité-chef d'entreprise peut démontrer cinq années d'expérience comme chef d'entreprise dans une entreprise de pêche ou comme... N° C.19.0240.N REDERIJ DERBY, sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représenté par le Gouvernement flamand, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 novembre 2019. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L’avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0623.F 1. V. E. 2. BOVEME, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Diepenbeek, Reigersstraat, 2, ayant pour conseils Maîtres Melissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons, Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, contre AUVIBEL, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86C/201a, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d apos;appel de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0843.F P amp;V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre 1. CR. D. 2. D.S. 3. W. A. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 février 2019 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux...