| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2020, C.19.0203.N

N° C.19.0203.N
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,
contre
S. B.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l’article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, la nationalité belge peut être accordée à l’étranger qui a) a atteint l’âge de 18 ans, b) et a fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal depuis cinq ans, c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales, d) est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et e) et prouve son intégration sociale.
Il s’ensuit qu'une relation conjugale pendant trois ans préalablement à la déclaration de l'étranger tendant à l’acquisition de la nationalité belge suffit. Une cohabitation pendant toute la procédure de déclaration de nationalité n'est pas requise.
2. Le moyen, qui repose sur un autre soutènement juridique, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
statuant à l’unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l’État belge.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Geert Jocqué, faisant fonction de président, les conseillers
Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du six février deux mille vingt par le conseiller Geert Jocqué, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier-chef de service Johan Pafenols.