La jurisprudences de Belgique - page 227

Pour que la responsabilité d'un administrateur soit engagée, il suffit de démontrer l'existence d'une faute ayant contribué au manquement par... N° F.19.0013.N H. M., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. K. M., 3. M.-F. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 26 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0692.F I.K., mineur d apos;âge au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, et Magali Boeker, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai Godefroid Kurth, 12, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1152.F B.A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile, contre B. F., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L...

Lorsque le ministère public mentionne dans son formulaire de griefs que son appel vise notamment le taux de la peine, il s'ensuit qu'il... N° P.19.0798.N S. E. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 juin 2019 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

L'article 90ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle requiert que, pour l'installation du matériel d'écoute dans un domicile ou un lieu... N° P.19.1028.N I. A. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. D. A., partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers, III. H. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Wim Sys, avocat au barreau de Louvain, IV. B. E.I., prévenu, demandeur en cassation, Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau d'Anvers, V. K. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Tim Smet, avocat au barreau d'Anvers, VI. R...

La cause de suspension de la prescription de l’action publique étend, en règle, ses effets à toutes les infractions instruites ou jugées... N° P.19.1065.N 1. R. V.D.B., 2. L. V.D.B., 3. P. V.D.B., prévenus, demandeurs en cassation, Me Karolien Van de Moer, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent huit moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA...

L'élément moral de l'infraction visée à l'article 177, alinéa 1er, du Code pénal est présent lorsque deux conditions sont réunies, à savoir... N° P.19.1119.N S. A., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 26 septembre 2017. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis...

La juridiction d'instruction apprécie souverainement la question de savoir si une mise en liberté contre paiement d'un cautionnement, qui a... N° P.20.0126.N P. G., prévenu, requérant en mise en liberté provisoire, détenu, demandeur en cassation, Mes Sander Van Hulle et Emmanuel Ruchat, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général...

Ni les articles 3, 9 et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de... N° C.15.0200.N A. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. J. C. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 26 janvier 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la famille, dans les causes inscrites au rôle général sous les numéros 2015/815 et 2015/886. Par ordonnance du 14 janvier 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 13 janvier 2020, l'avocat général Henri...

Il suit de l'ensemble de l'article 144, § 1er et § 3, 2° et de l'article 145, § 1er et § 2, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les... N° C.19.0041.N ALGEMEEN ZIEKENHUIS VESALIUS, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. P., 2. D. P., sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 14 janvier 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 13 janvier 2020, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des...