La jurisprudences de Belgique - page 225

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0159.F I. 1. T. P., 2. T. M., agissant en qualité d apos;héritiers de D. T., prévenu, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Thierry Bayet, avocat au barreau du Brabant wallon, II. AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Justine Wayntraub, avocat au barreau du Brabant wallon, et représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0730.F P. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, contre COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement; il peut... N° P.19.1090.F B. L., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Fatima Omari, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Seraing, rue Rotheux 39, où il est fait élection de domicile, et Maître Anne-Laurence Hollanders, avocat au barreau de Liège, contre S. T., J., A., C., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement rendu par défaut, le juge d'appel ne peut, sur l'appel dirigé par le... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1247.F B. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un...

L'article 36 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit les infractions visées aux articles 34, § 2, 35... N° P.19.0978.N M. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Bart Bleyaert, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu...

L'élément moral de l'infraction de coups ou blessures volontaires concerne uniquement le fait de porter des coups ou de causer des blessures,... N° P.19.1032.N G. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. E. D., ... parties civiles, 9. BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, partie citée en intervention forcée, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un...

Les juges d'appel qui ont confirmé une peine assortie d'un sursis tout en portant la durée du délai d'épreuve à trois ans au lieu d'un, ont... N° P.19.1095.N M. Z., prévenu, demandeur en cassation, Me Louis De Groote, avocat au barreau de Gand, contre UNIVERSITÉ DE GAND, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur n'invoque aucun moyen. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR ... Sur le moyen pris...

La rébellion suppose une attaque ou une résistance avec violences ou menaces envers les personnes protégées, visées à l'article 269 du Code... N° P.19.1117.N I. 1. M. G., ... 5. G. G., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, II. ETHIAS, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, Me Steven Hooyberghs, avocat au barreau d'Anvers, tous les pourvois contre 1. I. G., mineur d'âge, 2. M. G., père du mineur d'âge et partie civilement responsable, 3. M. B. K., mère du mineur d'âge et partie civilement responsable, défendeurs en cassation, Mes Geoffroy de...

Le juge répressif est tenu de mentionner, dans la décision de condamnation, les dispositions légales prévoyant les peines prononcées du chef... N° P.19.1173.N J. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Jo Muylle, avocat au barreau de Termonde, contre NOVABIL, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van...

Le pourvoi contre la décision de la chambre de protection sociale déclarant irrecevable l'opposition formée par une personne internée contre... N° P.20.0092.N F. K., interné, demandeur en cassation. Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...