N° P.20.0092.N
F. K.,
interné,
demandeur en cassation.
Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement énumère les décisions de la chambre de protection sociale qui sont susceptibles de pourvoi en cassation. Il n'y est pas fait mention de la décision déclarant irrecevable l'opposition formée par une personne internée contre la décision rendue sur la demande de permission de sortie qu'elle a introduite sur la base de l'article 53 de la loi du 5 mai 2014.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur le moyen :
2. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Bart De Smet, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
| Belgique, Cour de cassation, 18 février 2020, P.20.0092.N
F. K.,
interné,
demandeur en cassation.
Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, chambre de protection sociale.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L'article 78 d
e la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement énumère les décisions de la chambre de protectio...
Synthèse
Formation : Chambre 2n - tweede kamerNuméro d'arrêt : P.20.0092.N
Date de la décision : 18/02/2020
Type d'affaire : Autres - Droit civil - Droit pénal
Analyses
Le pourvoi contre la décision de la chambre de protection sociale déclarant irrecevable l'opposition formée par une personne internée contre la décision rejetant la demande de permission de sortie qu'elle a introduite sur la base de l'article 53 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, est irrecevable dès lors qu'il n'est pas fait mention d'une telle décision à l'article 78 de ladite loi.
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature - Interné - Chambre de protection sociale - Irrecevabilité de l'opposition formée contre une décision rendue en matière de permissions de sortie - Pourvoi irrecevable - MALADE MENTAL - Interné - Chambre de protection sociale - Demande de permission de sortie - Décision de rejet - Irrecevabilité de l'opposition formée contre cette décision - Pourvoi en cassation - Recevabilité - DEFENSE SOCIALE - CHAMBRE DE PROTECTION SOCIALE - Demande de permission de sortie - Décision de rejet - Irrecevabilité de l'opposition formée contre cette décision - Pourvoi en cassation - Recevabilité [notice1]
Références :
[notice1]
Loi - 05-05-2014 - Art. 53 et 78 - 11 / No pub 2014009316
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 19/12/2022Fonds documentaire
: juportal.be Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2020-02-18;p.20.0092.n
