La jurisprudences de Belgique - page 216

N° C.19.0069.F 1. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE, anciennement dénommée Union professionnelle du transport par route, union professionnelle, dont le siège est établi à Herstal, rue de l apos;Abbaye, 138, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.748.408, 2. TRANSPORT EN LOGISTIEK VLAANDEREN, union professionnelle, dont le siège est établi à Gand, Land van Rodelaan, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.877.575, demanderesses en cassation, représentées par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort...

N° C.19.0300.F TALISMAN CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mouscron, boulevard Industriel, 80, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0660.684.816, demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l apos;assistance judiciaire par décision du bureau d apos;assistance judiciaire du 6 juin 2019 n° G.19.0063.F, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. Damien CATFOLIS, avocat, curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée...

N° P.20.0060.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre A. C. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus les 14 mars et 5 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d apos;un arrêt de la Cour du 25 avril 2018. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le...

N° P.20.0306.F G. Ch. étranger, détenu en vue d apos;extradition, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le demandeur est détenu en vertu d apos;une ordonnance de capture rendue le 19 février 2020 en exécution d apos;un arrêté ministériel du 10 mai 2012 qui accorde son extradition aux autorités helvétiques à la suite de sa condamnation, par une juridiction suisse, à une peine d...

N° P.20.0391.F AL-L. A.D.A. inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation des articles 16, § 5, alinéas 1er et 2, et 30, §§ 1er et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : En vertu des dispositions légales précitées, le juge doit vérifier s apos;il subsiste des...

Aucune disposition n'octroie à la juridiction de jugement le pouvoir de statuer sur la légalité d'une ordonnance de renvoi rendue par la... N° P.20.0077.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre 1. J. K., Me Wahib El Hayouni, avocat au barreau de Gand, 2. TIDINGS, société anonyme, 3. ILANGA.ORG, société coopérative à responsabilité limitée, 4. ILANGA, société anonyme, prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un...

Il résulte des articles 6, § 1er, et 6, § 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14, §... N° P.20.0231.N I. S. Z. alias Z. S. prévenu, demandeur en cassation, Me Crépine Uwashema, avocat au barreau de Bruxelles, contre CENTRE FÉDÉRAL POUR L'ANALYSE DES FLUX MIGRATOIRES, LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS ET LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, partie civile, défendeur en cassation, II. A. D., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt...

Il résulte des articles 21, § 4, 22, alinéas 1er et 6, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que, quelle... N° P.20.0356.N M. N. V., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Didier Baecke, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° P.20.0054.F D. F., D., J., prévenu, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Aurélie-Anne De Vos, avocat au barreau de Bruxelles, et Géraldine Falque, avocat au barreau de Liège, contre 1. G. P., agissant en nom personnel et en qualité d apos;administratrice légale des biens de ses enfants mineures Céline et Marine Nyssen, 2. N. F., 3. N. J.-J., 4. DIAMOND CITY CREW, association sans but lucratif, ayant fait élection de domicile chez Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de l apos;Ourthe, 44/02, parties civiles, défendeurs en...

N° P.20.0136.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. D. S., J., E., G., 2. D. A., condamnés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d apos;un arrêt de la Cour du 2 octobre 2019. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 11 mars 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 1er...