La jurisprudences de Belgique - page 200

N° P.20.0543.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre T. M., personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans l apos;acte de pourvoi. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 29 mai 2020. A l apos;audience du 3 juin 2020, le conseiller François Stevenart Meeûs a fait rapport et l apos;avocat général...

N° P.20.0246.F B. D. père de l apos;enfant mineur T. B. demandeur en cassation, admis au bénéfice de l apos;assistance judiciaire par décision de la Cour le 23 avril 2020, ayant pour conseil Maître Pierre Lothe, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur Saint-Servais, rue Fernand Danhaive, 6, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 28 mai 2020, l apos;avocat...

En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce qui... N° P.20.0278.F I. S. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles ; II. B. F. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre ACTIVA, société anonyme, dont le siège social est établi à Evere, rue Carli, 13, partie civile, défenderesse en cassation, III. ACTIVA, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse...

En vertu de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, la simple affirmation de l'avocat vaut présomption de son pouvoir de représenter une... N° P.20.0302.F D. J. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Rosetta Albelice, avocats au barreau Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien...

N° P.20.0314.F CORIOLAN, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Rodange Grand-duché de Luxembourg, rue Charlotte, 46, personne faisant l apos;objet d apos;une saisie immobilière par équivalent, demanderesse en cassation, assistée par Maître Sarah Temsamani, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 février 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L...

N° P.20.0499.F H.A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l apos;Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en...

Selon l’article 205 du Code d’instruction criminelle, le ministère public près la juridiction d’appel doit, à peine de déchéance, notifier... N° P.19.0985.N B. C., prévenu, demandeur en cassation, Me John Maes. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...

Le juge qui a statué sur l’action publique en degré d’appel et qui a désigné un expert avant de décider d’infliger, le cas échéant, une... N° P.19.1343.N N. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Masson, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 novembre 2019 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION...

Aux termes de l’article 91, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière... N° P.20.0125.N M. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Michiel Van Kelecom. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR … Sur le moyen pris d’office...

Selon l’article 11, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, dans les communes de... N° P.20.0248.N H. L., prévenue, demanderesse en cassation, Me Wiet Goris, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 octobre 2019 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION...