La jurisprudences de Belgique - page 182

N° C.18.0294.F 1. ESQUISSE - BUREAU D apos;ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Huy, rue Saint-Rémy, 10, 2. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE POUR L apos;ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ARCHITECTES - COOPÉRATIVE, société coopérative, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue Tasson-Snel, 22, demanderesses en cassation, représentées par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, anciennement dénommée Allianz Belgium, société anonyme, dont...

N° C.18.0423.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, 2. A. A., avocat, agissant en qualit...

N° C.19.0656.F M. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre J.-P. T., avocat, agissant en qualité de curateur, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Le 17 août 2020, le...

N° F.18.0076.F 1. D. BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Marchienne-au-Pont, rue Georges Tourneur, 194, anciennement dénommée Les Matériaux recyclés, venant aux droits et obligations de G. et Compagnie, société anonyme, mieux décrite sub 2, ensuite de l apos;absorption de celle-ci par acte du 31 mars 2017, 2. G. ET COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège était établi, avant absorption, à l apos;adresse du siège social de la société sub 1 qui l apos;a absorbée, demanderesses en cassation, représentées par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue...

N° F.19.0021.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Étranger, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, contre 1. P. D. V. et 2. I. D. R., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d...

N° F.20.0003.F M.-A. L. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, en présence de D. C.-G., partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure...

N° P.19.0347.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences de l apos;inspecteur principal du troisième bureau de la recette TVA de Bruxelles, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ida Bollingh, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre Z. A. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est...

N° P.20.0143.F I. J.Y. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du conseiller général désigné pour l apos;administration en charge des contentieux, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2/218, partie poursuivante, défendeur en cassation, II. Z. G. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège, contre 1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du conseiller général désigné pour l...

N° P.20.0738.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre B. A. condamné, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 11 septembre 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 16 septembre 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l apos;avocat général précité a conclu. II. LES...

N° P.20.0908.F M. L. demandeur en récusation d apos;un conseiller à la cour d apos;appel de Liège, ayant pour conseil Maître Thierry Delaey, avocat au barreau de Dinant, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, contre M. L. prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la cour d apos;appel de Liège le 31 août 2020, reçu au greffe de la Cour le 2 septembre 2020 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation de H. M., conseiller à ladite cour d apos;appel, membre du siège appelé à connaître des poursuites pénales à charge du...