La jurisprudences de Belgique - page 179

Les juridictions contentieuses ont le pouvoir et le devoir de vérifier la conformité à la Constitution de tout arrêté ou règlement sur lequel... N° P.20.0931.N F. H., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Ellen De Raedt, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 août 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Le demandeur ne présente pas de moyen. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen soulevé d’office...

Le principe de l’égalité des armes, que renferment tant le droit à un procès équitable, garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention de... N° C.17.0561.N JACQUO NEW, s.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Le 18 juin 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général...

La condition contenue à l’article 2, 1°, de l’arrêté royal n° 43, selon laquelle les activités du groupement consistent exclusivement à... F.17.0012.N INFOHOS, association d’informatique hospitalière ayant adopté la forme d’un organisme public et régie par la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Les impôts sont d’ordre public; par conséquent, le juge est tenu de se prononcer lui-même, tant en fait qu’en droit, sur l’existence de la... N° F.18.0003.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. D. H., 2. H. G., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d’appel de Gand. Le 18 juin 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et l’avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

La notion de « véhicules à moteur et ensembles de véhicules affectés au transport par route de marchandises » figurant à l’article 5, §1er,... N° F.18.0170.N RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre SUEZ R R BE NORTH, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 18 juin 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

La portée de l’article 4, paragraphe 1er, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun... N° F.19.0056.N ALCOPA, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Le 18 juin 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général Johan...

Il suit des articles 2.2.1.0.1 du Code flamand de la fiscalité et 3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus que l’impôt est dû... N° F.20.0004.N JACOBS, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand en la personne du ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel de...

N° C.18.0039.F HP BELGIUM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Machelen Diegem, Hermeslaan, 1 B, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre REPROBEL, société coopérative, dont le siège est établi à Ixelles, rue du Trône, 98, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. N° C.18.0468.F EPSON EUROPE B.V...

N° C.18.0440.F A. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A.C.P. SQ VERGOTE 10 B 1200 WOLUWE ST LAMB., identifiée dans la présente procédure sous son nom d apos;usage Association des copropriétaires La Rotonde, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, square Vergote, 10 B, représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée Gestea, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue François Desmedt, 56, 2. I. V., défenderesses en...

N° C.20.0175.F L. D. H., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. M., et 2. C. L., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d apos;appel. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L apos;avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libell...