La jurisprudences de Belgique - page 175

N° S.20.0004.F L. J., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant...

Après l'inscription de la cession dans le registre des parts, le cédant d'actions non libérées ne peut être appelé par la société ou par des... N° C.17.0601.N L.V.D.E., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Ilse VAN DE MIEROP, avocat, 2. Wim BOLLEN, avocat, en leur qualité de curateurs, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Une demande en justice peut être étendue les mêmes que ceux mentionnés dans la citation, même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune... N° C.17.0706.N 1. LUST AUTORIJSCHOLEN, s.a., 2. RIJSCHOLEN SECURA, s.r.l., 3. DE KORTRIJKSE AUTORIJSCHOOL, s.r.l., Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre 1. SCHOLENGROEP SINT-MICHIEL, a.s.b.l., 2. VLAAMS TRAININGSINSTITUUT VOOR RIJVAARDIGHEID, s.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller...

Si l'annulation de la clause contractuelle qui est une clause abusive n'a pas de conséquences négatives pour le consommateur, le juge doit... N° C.19.0631.N 1. E.T., 2. E.B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre FEKA, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en degré d’appel. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu à durée indéterminée et résilié moyennant le respect du préavis conventionnel, la caution... N° C.20.0117.N 1. TOPSIMMO, s.a. 2. P. T., 3. L. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre KBC BANK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un...

Dès lors que la gestion d'une association sans but lucratif doit être confiée à un conseil d'administration collégial, ni une répartition des... N° C.20.0120.N Roland POCKELE-DILLES, avocat, en sa qualité de liquidateur de l’asbl Wereld Evangelische Missie Steentafel, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre M. N. K. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

N° C.19.0407.F INSTITUT NATIONAL D apos;ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.653.946, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre S. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d apos;appel de Liège. Le 22...

N° C.19.0649.F 1. P. D., agissant tant en nom personnel qu apos;en qualité d apos;associé de l apos;association de fait D. A. amp; P., 2. A. D., agissant tant en nom personnel qu apos;en qualité d apos;associé de l apos;association de fait D. A. amp; P., 3. H. F.S., société agricole, demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre NATAGORA, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur, traverse des Muses, 1, inscrite à la banque-carrefour des...

L'article 150 de la Constitution ne fait dépendre la compétence du jury pour les délits de presse ni de la pertinence ou de l'importance... N° P.19.0644.F B. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre S. C., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2019, sous le numéro 1646 du répertoire, par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

N° P.20.0249.F S. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Gautier Beaujean, avocat au barreau de Namur, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR PROVINCIAL de la province de Namur, bureau des amendes administratives communales, dont les bureaux sont établis à Namur, rue Lelièvre, 6, partie poursuivante, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en premier et dernier ressort sur le recours formé par le demandeur contre la décision du 15 décembre 2017 du défendeur lui...