La jurisprudences de Belgique - page 171

En application de l'article 210, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le prévenu est entendu en appel sur les griefs précis qui sont... N° P.20.0587.N FULLCONTROL MEDICAL, société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Joost Peeters, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 avril 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a...

L'article 2, alinéa 2, du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de... N° P.20.0599.N PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE ORIENTALE, division Termonde, demandeur en cassation, contre A. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 avril 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Pour que le juge pénal puisse tenir pour établi le défaut d'aveu de faillite d'une société dans le délai prévu par l'article 9 de la loi du 8... N° P.20.0622.N Y. I., prévenu, demandeur en cassation, Mes Natascha Bielen, avocat au barreau du Limbourg, Ali Acer, avocat au barreau d’Anvers, et Nicolas Van Der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles, contre Kim VAN VAERENBERGH, en sa qualité de curateur à la faillite de MEVLANA, société à responsabilité limitée, partie civile, défenderesse en cassation, Me Catherine Gysels, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt...

L'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle qui, en vertu de l'article 211 du même code, s'applique également aux cours d'appel,... N° P.20.0678.N A. T., prévenu, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseil Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le...

L'interdiction faite au juge d'infliger au prévenu une peine plus lourde que celle qui était en vigueur au moment de la commission de... N° P.20.0869.N I. H., prévenu, demandeur en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 juin 2020 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE...

Le rejet d'une demande recevable visant à obtenir la modalité d'exécution de la peine qu'est la mise en liberté provisoire en vue de... N° P.20.0996.N K. L., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Emily De Ceuninck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 septembre 2020 par le tribunal de l’application des peines d'Anvers. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA...

Il ressort des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21, § 3, 22, alinéa 4, et 30, §... N° P.20.1051.N I. et II. M. A. Ü., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Pieterjan Van Muysen, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II...

N° C.18.0064.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. C., avocat, en qualité d apos;administrateur provisoire, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° C.18.0349.F KS SEPPI, société anonyme, dont le siège est établi à Soumagne, avenue de la Résistance, 530, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre HOTEL NEUVICE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, En Neuvice, 45, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

N° C.19.0362.F 1. A. B., et 2. H. K., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. R., 2. B. M., et 3. C. V. A., 4. J. T., et 5. C. M., 6. P. C., et 7. F. B., 8. E. L., et 9. C. A., représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, 10. K. P., 11. S.-N. G., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...