La jurisprudences de Belgique - page 170

Il résulte des dispositions des articles 6, § 1er, 6, § 3, b, et 6, § 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des... N° P.20.0672.N N. Y., prévenu, demandeur en cassation, Mes Kris Beirnaert et Johan Vangenechten, avocats au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Sur le fondement des articles 23 et 139 du Code d'instruction criminelle, la compétence territoriale du tribunal correctionnel est notamment... N° P.20.0674.N LUYCKX INTERNATIONAL, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse...

Lorsque, sur l'appel dirigé par une partie contre la décision par laquelle son opposition formée contre un jugement rendu par défaut est... N° P.20.0713.N M.C. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Stijn Leliaert, avocat au barreau de Flandre-Occidentale, contre 1. MEDIAMARKT ROESELARE, société anonyme, … 3. DREAMLAND, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

N° C.18.0365.F A. D. S. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre L. V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le conseiller Ariane Jacquemin a...

N° C.18.0371.F L. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d...

N° P.19.0838.F - P.19.1309.F I. et II. B. R. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, les pourvois contre M. V. personne à l apos;égard de laquelle l apos;action publique est engagée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2019 par la même juridiction. Le demandeur invoque trois moyens contre l apos;arrêt...

N° P.19.1315.F C. B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 38...

N° P.20.0272.F I. 1. D. D., 2. F. J. 3. D. J., 4. C. F-X., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Valange et Pierre Rondiat, avocats au barreau du Luxembourg, et représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, II. 1. D. B., 2. AG INSURANCE, société anonyme, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Barthélemy et Marie-Eve Materne, avocats au barreau de Dinant, les pourvois contre F. A-L., prévenue, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

Lorsque l'intention délictueuse identique dont procèdent plusieurs infractions se situe dans le temps dans une période déterminée, sans que... N° P.20.0520.N I. H.C., partie civile, demandeur en cassation, Me Milan Heimans, avocat au barreau de Gand, II. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, demandeur en cassation, III. H.D., partie civile, demanderesse en cassation, Me Frédéric Noseda, avocat au barreau de Flandre occidentale, les pourvois I, II et III contre D.V. prévenu, défendeur en cassation, Me Benjamin Gillard, avocat au barreau de Louvain. III. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois...

Le législateur a laissé à la seule appréciation du juge la question de savoir si une circonstance propre aux faits à apprécier ou à leur... N° P.20.0565.N F. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseil Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...