La jurisprudences de Belgique - page 168

N° S.20.0039.F K. H. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre ASSURANCES SOCIALES POUR INDÉPENDANTS PARTENA, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 45, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.079.088, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 10 mars...

L'intérêt, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, doit être légitime; il n'est illégitime que si l'action tend au maintien d'une... N° C.15.0087.F D. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M., 2. W. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Méconnaît la force obligatoire de l'acte modificatif du régime matrimonial qu'il déclare valide et dont il dit qu'il doit sortir tous ses... N° C.17.0495.F D. O., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre I. C., défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection...

L'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire exclut qu'il puisse, dans la même cause et entre les mêmes parties, être statué à nouveau sur une... N° C.17.0563.F INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 35, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek...

L'infraction d'homicide involontaire est établie lorsqu'il est constaté que, sans le défaut de prévoyance et de précaution, la victime... N° P.20.0659.N V. D., prévenue, demanderesse en cassation, Me Johan Verbist et Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre 1. S. D., 2. M. G. 3. M. G., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat...

N° P.20.0669.N V. V., prévenue, demanderesse en cassation, Me Tim Smet, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. L. G., 2. A. S., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseil Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR … Sur le deuxième moyen : … Quant à la seconde branche : 6...

Le juge apprécie souverainement la nécessité de faire procéder à l'actualisation d'une expertise effectuée antérieurement, conformément à... N° P.20.0694.N C. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Bram Van Den Bunder, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait un rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION...

° Ni l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, ni aucune disposition conventionnelle ou constitutionnelle, ni aucun principe général... N° P.20.0714.N 1. R. T., 2. STUDIEBUREAU R.E.D., société à responsabilité limitée, prévenus, demandeurs en cassation, Me Gerard Soete, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre D. P., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Il résulte de la genèse législative de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des... N° P.20.0759.N I. R. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. DANMAR LOGISTICS, société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Erhard Vermeulen, avocat au barreau d’Anvers, III. H. V.L., prévenu, demandeur en cassation, Me Erhard Vermeulen, avocat au barreau d’Anvers, contre ETAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Mes Geoffroy...

Il résulte du texte de l'article 674bis du Code judiciaire qu'en matière répressive, l'assistance judiciaire ne peut être demandée en vue... N° P.20.1115.N E. A. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, le pourvoi, en tant qu’il concerne l’arrêt n° K/2394/2020 contre E. S., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts n° K/2394/2020 et n° K/2395/2020 rendus le 30 octobre 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation ci-après : arrêt I et arrêt II. Le demandeur invoque un moyen contre l'arrêt I dans un mémoire annex...