La jurisprudences de Belgique - page 164

N° P.20.0573.N INDUFIN, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, Me Lieven Annaert, avocat au barreau de Bruxelles, contre TRELLEBORG WHEEL SYSTEMS BELGIUM, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation, Me Charlotte Ponchaut, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA...

N° P.20.0580.N 1. M. G., … 17. B. R., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, II. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, partie civile, demandeur en cassation, Me Willem Descamps, avocat au barreau du Limbourg, III. 1. S. P., 2. K. N., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, tous les pourvois dirigé contre 3. A. A., prévenu, défendeur en cassation, Mes Jan Swennen et Lore Gyselaers, avocats au barreau du Limbourg, 4. L. L., prévenu, défendeur en...

N° P.20.0746.N S. V. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre A. L., … GREY, société à responsabilité limitée, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur se désiste de son pourvoi dans la mesure où il est dirigé contre la décision sur les actions civiles des défendeurs. Le conseiller Erwin Francis a fait...

N° P.20.0784.N L. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Karolien Van de Moer, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. FLEXTRONICS CYPRUS ltd, dont le siège est établi à Nicosie Chypre, 2. FLEXTRONICS LOGISTICS bv, dont le siège est établi à Venray Pays-Bas, Me Benjamin Gillard, avocat au barreau de Louvain, 3. FLEXTRONICS BEERSE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatorze moyens dans un...

N° P.20.0814.N J-C D V, prévenu, demandeur en cassation, Me Jean-Baptiste Nottebaert, avocat au barreau d’Audenarde, contre J. B., en sa qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée DEVOS-BOUWKANTOOR, partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a rendu rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

N° P.20.0866.N I. Y. B.E.F., prévenu, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers, II. R. T., prévenu, demandeur en cassation, Mes John Maes et Mounir Souidi, avocats au barreau d'Anvers, III. M. T., prévenu, demandeur en cassation, Me Sam Vlaminck, avocat au barreau d'Anvers, tous les pourvois contre 1. FLUVIUS ANTWERPEN, association chargée de mission, 2. INTERCOMMUNALE VERENIGING VOOR ENERGIELEVERINGEN IN MIDDEN-VLAANDEREN, en abrégé INTERGEM, parties civiles, défenderesses en cassation, Me Laurent Mortelmans, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois...

N° P.20.1159.N K. M., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, Mes Benjamin Gillard, avocat au barreau de Louvain, et Arhan Askarovitch-Egamberdiev, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 novembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de arrêt de la Cour du 31 mars 2020. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet...

N° P.20.1163.N I. et II. G. V.T., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, Me Luc Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 novembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur se désiste de son pourvoi I, introduit le 16 novembre 2020. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR … Sur...

La servitude discontinue reste discontinue encore que des travaux permanents aient été réalisés pour en faciliter l'exercice. SERVITUDE -... N° C.18.0217.F 1. IMMOBILIÈRE M. - D., société anonyme, 2. ESPACE VISION M.R., société à responsabilité limitée, demanderesses en cassation, représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, et Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. Ç. T., et 2. T. C., défendeurs en cassation, en présence de CHAUSSURES ERAM, société à responsabilité limitée...

La lésion d'un intérêt ne peut donner ouverture à une action qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime; l'intérêt n'est pas... N° C.20.0008.F C. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre T. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de...