La jurisprudences de Belgique - page 161

Il suit de la combinaison des articles 1369bis/1, § 1er, 9 et 10 que, même si elle peut s'accompagner de mesures complémentaires, la saisie... N° C.18.0309.F INFOBASE EUROPE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Mersch Grand-Duché de Luxembourg, rue J. B. Neuens, 8, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre ROULARTA MEDIA GROUP, société anonyme, dont le siège est établi à Roeselare, Meiboomlaan, 33, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

En cas de pluralité de cautions, si le créancier accorde une remise de dette à l'une d'entre elles, les autres cofidéjusseurs sont libérés... N° C.19.0037.F 1. R. V., 2. INDATORA, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Mont-sur-Marchienne, clos des Duges, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0871.684.164, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue...

N° C.19.0227.F AGENCE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ PROTECTOR, société anonyme, dont le siège était établi à Bruxelles, Middelweg, 101, précédemment inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.027.065, représentée par son ancien liquidateur, Jean Thomas, domicilié à Lessines, rue de la Station, 36, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont...

Le tiers affectant qui fournit une sûreté réelle au créancier pour garantir la dette d'autrui n'est pas, contrairement à la caution, tenu... N° C.19.0336.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre IKARE, société anonyme en liquidation, dont le siège est établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes Nalinnes, rue...

Conformément à l'article 57 de la loi sur les baux à ferme, la notification de la cession du bail doit, à peine d'inexistence, être signifiée... N° C.19.0640.F S. O. X., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. C., et 2. I. C., 3. T. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la...

Lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint est condamné, en sa qualité de coauteur d'une même infraction, solidairement avec le failli, aux... N° C.20.0110.F D. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre V. G., avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de C. G., défendeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 12 mai 2020 n° G.20.0095.F, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat...

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention D.H., tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de... N° P.20.0458.F I. S. J., II. S. D., III. S. N., les demandeurs I à III ayant pour conseils Maîtres Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, et Emilie Vanstechelman, avocat au barreau de Huy, IV. DUBAVO, société anonyme, ayant pour conseil Maître Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, V. G. G., et VI. W. M., ayant pour conseils Maîtres Sophie Boufflette, avocat au barreau de Liège, et Valérie-Anne Decerf, avocat au barreau de Bruxelles, VII. C. M., ayant pour conseil...

N° P.20.0683.N L.V.D., prévenu, demandeur en cassation, Me Tanja Smit, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi … Sur le premier moyen : 9. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14...

N° P.20.0719.N I. E. H., prévenu, demandeur en cassation, Me Sahil Malik, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR … Sur le deuxième moyen 4. Le moyen invoque la violation des articles 6, § 1er, et 6, § 3, e, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14, § 1er, et...

Nr. P.20.0800.N EUROPE ELECTRICAL CONSULTING, société à responsabilité limitée, partie civile, demanderesse en cassation, Me Steven Vandebroek, avocat au barreau du Limbourg, contre B. R. H. H., inculpé, ST-ENERGY, société à responsabilité limitée, inculpée, défendeurs en cassation, Me Cédric Bijloos, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général...