La jurisprudences de Belgique - page 158

En vertu tant de l'article 1728, 1°, du Code civil, avant son abrogation, en ce qui concerne le bail d'habitation en Région wallonne, par le... N° C.20.0273.F A. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre A. I., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le 23 décembre 2020, l’avocat général...

Les échanges entre le personne lésée et l'entreprise d'assurances qui font suite à la demande d'intervention constituent des pourparlers, à... N° C.20.0306.F FACRO, société anonyme, dont le siège est établi à Dison, Lu Moûd’reye, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.275.478, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre KBC ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2...

L'article 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit que de... N° P.20.0028.F D. L. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur invoque un moyen et rejette l'éventuelle fin de non-recevoir déduite de la peine légalement justifiée, qui lui serait opposée. Le 28 décembre...

L'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures... N° P.20.1246.F B. F. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a...

En énonçant que la présence d'un véhicule automobile, immatriculé en France, à l'arrêt sur une aire de stationnement d'une autoroute, occupé... N° P.20.1309.F D. G. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Sedad, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

N° P.20.0650.N M. D.P., prévenu, demandeur en cassation, Me Sam Reniers, avocat au barreau de Louvain, contre Anna Maria VANDERLEENEN, en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée C M CONSTRUCT, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 mai 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi en tant qu’il est dirigé contre les décisions...

N° P.20.0988.N I. K. F. W., prévenu, demandeur en cassation, Me Pascal Mallien, avocat au barreau d’Anvers, II. C. W., prévenue, demanderesse en cassation, Me Jan Belde, avocat au barreau de Termonde, contre INSPECTEUR DU LOGEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre les arrêts rendus le 28 juin 2018 arrêt I, le 2 janvier 2019 arrêt II et le 9 septembre 2020 arrêt III par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi II est dirigé contre l’arrêt III. Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire...

N° P.20.1226.N T. A., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal de l’application des peines de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 47...

N° P.20.1289.N A. O., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les moyens : 1. Le premier moyen est pris de la violation de l’article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive...

Lorsqu'un grief de cassation n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué et qu'il dénonce une circonstance qui n'est pas imputable à la... N° P.20.1196.F B. F. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 14 décembre...