La jurisprudences de Belgique - page 146

Il suit de l'article 19.A.1, alinéa 2, de la Convention franco-belge préventive de doubles impositions que la Belgique doit accorder... N° F.20.0084.F 1. T. L., et 2. S. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

En vertu de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d'Etat peut... N° P.20.0965.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOIS SAINT JEAN, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Nadrin Houffalize, rue de Houffalize, 25B, prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Stéphane Nopère, avocat au barreau de Buxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2020...

En décidant que les pièces dont l'écartement était sollicité par la défense ne devaient pas être retirées du dossier dès lors que le juge... N° P.20.1114.F I. et II. M. C., C., M., accusée, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lemal, avocat au barreau de Bruxelles, et Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Bertrix, rue de Burhaimont, 2/1, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt de renvoi rendu le 28 octobre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, et les arrêts de motivation...

L'article 6.2 du code de la route suppose que la signalisation routière et les règles de la circulation régissant le lieu de l'accident sont... N° P.20.1131.F I. 1. O.J., R., E., prévenu, 2. ALDERS INTERNATIONAAL TRANSPORT, société anonyme, dont le siège est établi à Pelt, Emiel Vlieberghlaan, 8, civilement responsable, demandeurs en cassation, représentés par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, contre 1. S. M., 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de...

L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure, notamment lorsque la... N° P.20.1180.F S. S., condamné, demandeur en réouverture de la procédure, ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête remise au greffe le 24 novembre 2020, signée par deux avocats inscrits au barreau depuis plus de dix ans, et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 23 avril 2014. Le président...

L'article 78, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que les chambres de l'application des peines sont composées d'un juge, qui préside, d'un... N° P.21.0174.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre M. P., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de l'application des peines de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 20 janvier 2021. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 février 2021, l'avocat général...

Ni l'article 7 ni aucun autre article de la loi du 21 novembre 1989 ne déroge au droit que l'article 14 de la loi du 25 juin 1992 reconnaît à... N° C.18.0606.F P V ASSURANCES, société coopérative, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. S., 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi...

Le salaire exigible pour l'accomplissement des actes de la publicité hypothécaire, qui doit être couvert par une provision suffisante avant... N° C.19.0606.F G. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. D., défendeur en cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun, représenté par Maître Geoffroy de...

En autorisant la déduction des frais pour la période pendant laquelle ils ont été effectivement payés ou supportés, l'article 49, alinéa 2, du... N° F.19.0109.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre PME de Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite Rue, 4, demandeur en cassation, contre CABINET MÉDICAL DR M. V., défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Jacques Vandenbroucke, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Comines-Warneton Comines, rue du...

Lorsque, sur le pourvoi de la partie civile, la Cour casse la décision rendue sur l'action civile rendue sur la base d'une prévention pour... N° P.20.1311.F 1. A. K. prévenu, 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. A. N. 2. SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement...