La jurisprudences de Belgique - page 144

N° P.20.1265.N R. L., prévenu, demandeur en cassation, Me Bart D’Haene, avocat au barreau d’Anvers, contre JANSSENS-GEERINCK, société anonyme partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. Dans la mesure où il est dirigé contre la...

N° P.21.0127.N E C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Anne Marie De Clerck, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 195, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, 9, § 1er, de la...

N° P.21.0225.N G. M., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 47, § 1er, de la loi du 17 mai...

L'article 30, § 2 à 6, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ne reprend pas les règles... N° C.17.0407.N M.J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 juin 2017 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 28 janvier 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II...

Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil ne peut rejeter la demande de... N° C.20.0166.N TELENET, s.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre CNOCKAERT, s.a., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

La règle d'ordre public selon laquelle l'examen de l'action civile qui n'est pas effectué en même temps que l'action publique par le même juge... N° C.20.0447.N D. V. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., avocat, en qualité de curateur à la faillite de DVDM TOTAALINRICHTINGEN, s.r.l., 2. J. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

En disposant que l'extradition est refusée lorsque la demande vise une infraction pour laquelle l'individu réclamé a déjà été jugé dans... N° C.19.0555.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre N. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la...

L’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une... N° C.20.0404.F 1. EURO-CENTER BOURSE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Halles, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0452.832.820, 2. BEN’S FOOD COMPANY, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Halles, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0867.004.608, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Viole l’article 149 de la Constitution l’arrêt qui n’indique pas la valeur qu’il attribue à la contribution en nature du défendeur par... N° C.20.0443.F N. O., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre A. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le...

Lorsqu’elle statue sur le recours introduit contre la décision de la chambre exécutive d’omettre d’office un stagiaire de la colonne de la... N° D.20.0009.F S. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0267.300.821, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour...