La jurisprudences de Belgique - page 140

La mission générale du curateur est de réaliser l'actif de la faillite et de distribuer les deniers qui proviendraient de la réalisation de... N° C.19.0021.F 1. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, 2. ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, demanderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. CATERPILLAR, société de droit suisse, dont le siège est établi à Genève...

Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique... N° C.20.0362.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la...

L'interprétation que le juge donne d'un acte est souveraine pourvu qu'elle ne soit pas inconciliable avec ses termes ; il s'ensuit que le juge... N° C.20.0413.F EURO PLUS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Colfontaine, rue de la Platinerie, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.891.081, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre C. E., défenderesse en cassation, assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de...

Le nombre important de magistrats que compte la cour d'appel de Bruxelles et le fait que la partie non requérante n'est affectée qu'au... N° C.21.0028.F S. V. D. G., ayant pour conseil Maître Bruno Deprez, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, avenue du Luxembourg, 37, où il est fait élection de domicile, requérante en dessaisissement de la cour d'appel de ... de la cause inscrite au rôle de cette juridiction sous le numéro ... qui l'oppose à D. G., ayant pour conseils Maîtres Jehanne Sosson et Virginie Lempereur, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Michel-Ange...

En vertu de l'article D.VII.13 du Code de développement territorial, outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande motivée du... N° P.20.1344.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale de l'Aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie de la Région wallonne, Service public de Wallonie, division extérieure du Hainaut II, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre P. L., A., prévenu, défendeur en...

N'évoquant que des peines insusceptibles d'effacement, l'article 621 du Code d'instruction criminelle ne permet pas la réhabilitation des... N° P.21.0034.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre C. P., requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 mars 2021, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des...

Lorsque, en raison de travaux signalés, la bande de droite des bandes de circulation existant dans la même direction est condamnée et que le... N° C.20.0298.N 1. J. B., 2. FEDERALE VERZEKERING, s.c., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TRANSPORT WYBO, s.a., 2. TVM VERZEKERINGEN, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 septembre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Ypres, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président Jean de Codt a renvoyé la cause devant la troisième...

Le syndic est autorisé à engager une action en paiement des avances et des arriérés des charges de la copropriété, fixées par l'assemblée... N° C.20.0062.N VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS RESIDENTIE VILLE DE LONDRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. D., 2. P. V. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Bruges, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation...

La faculté de rachat, qui peut être exercée si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains... N° C.20.0144.N COMMUNE DE TESSENDERLO, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KUNSTSTOFTECHNIEK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

Une demande reconventionnelle présente un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions d'admissibilité de... N° C.20.0333.N H. E. M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre A. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la...