La jurisprudences de Belgique - page 138

L'article 58/9, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage porte sur une conséquence susceptible d'être... N° S.20.0038.N OFFICE FLAMAND DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre B. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Lorsque le tribunal du travail ou la cour du travail a refusé d'admettre un licenciement pour motif grave, l'indemnité visée à l'article 10 de... N° S.20.0050.N PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY BELGIUM, s.a. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G. V. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 février 2020 par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. Le 18 mars 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l’avocat...

Il ne se déduit pas des articles 1315 et 1349 de l’ancien Code civil ainsi que de l’article 870 du Code judiciaire que la partie qui supporte... N° C.20.0205.F CHARLEROI EST, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Dampremy, chaussée de Bruxelles, 177, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0433.719.761, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, sociét...

Le juge apprécie en fait si l’irrecevabilité des poursuites pénales répare intégralement le dommage résultant pour la personne poursuivie de... N° C.20.0329.F Z. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de...

L’article 12.7 de la loi sur les baux à ferme qui dispose, en son alinéa 3, que le Roi fixe par arrêté délibéré en conseil des ministres les... N° C.20.0346.F D. E., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre C. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 novembre 2019 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt...

Lorsque le juge décide que la prévention de détention d'armes de chasse, soumise à autorisation, n'est pas établie parce que le prévenu est... N° P.21.0221.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre H. J., prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453/8, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens...

Il résulte de l'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine... N° P.21.0354.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S. F., condamné, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Michel Nolet de...

Lorsque, conformément à l'article 74/14, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'ordre de quitter le territoire justifie qu'aucun délai ne soit... N° P.21.0355.F I. A. R., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

En vertu de l'article 5.3 de la Convention D. H., le juge chargé de statuer sur la détention préventive vérifie, à la lumière des... N° P.21.0394.F B. S. Y. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Jans et Nicolas Cohen, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

N° P.20.1216.N I. G. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, II. AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, les deux pourvois contre 1. Y. M., 2. E. M., 3. S. M., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, statuant en degré d’appel. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt...