La jurisprudences de Belgique - page 135

Une demande en déclaration d'arrêt commun à la requête de la partie défenderesse doit être formée avant l'expiration du délai prévu à... N° F.20.0090.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Grandes entreprises à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4 bte 21, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Pierre Decoster, établie à Mouscron, chaussée d'Aelbeke, 3/1, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Denève, avocat au barreau de...

Lorsque la requête en cassation n'émane pas d'un organe compétent, le pourvoi est irrecevable; il doit ressortir des pièces auxquelles la Cour... N° F.20.0136.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Grandes entreprises à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4 bte 21, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Henriette Jaumotte, établie à Nivelles, avenue de Burlet, 58, demandeur en cassation, contre HOLCIM BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est...

En cas de dépassement du délai raisonnable pour juger, le juge est tenu, en règle, de prononcer une peine réduite de manière réelle et... N° P.20.0365.F I. H.R., J., P., ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Blégny, rue de l'Institut, 24, où il est fait élection de domicile, II. L.P., J., M., ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de...

Il y a délégation de pouvoirs lorsqu'une personne transfère à une autre une tâche de direction, de surveillance ou d'exécution qui lui est... N° P.21.0042.F SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 148, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre 1. Maître Eric Biar, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Campine, 157, 2. Maître Isabelle Biemar, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de Rome, 25, agissant en leur...

L'article 62, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que les décisions administratives sont motivées par l'indication des faits qui les... N° P.21.0458.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. M., sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24...

En vertu de de l'article 624 du Code d'instruction criminelle, la réhabilitation est subordonnée à un temps d'épreuve au cours duquel le... N° P.20.1243.F C. J. requérant en réhabilitation, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, et Hani Madani, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 9 avril 2021, l'avocat général Damien...

Le délit de presse implique l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique qui a été diffusé dans... N° P.21.0029.F 1. de H. F. 2. SUD PRESSE, société anonyme, prévenues, demanderesses en cassation, représentées par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, contre M. M. partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demanderesses invoquent cinq...

L'obligation imposée au juge du fond d'informer les parties de l'exécution de la peine privative de liberté effective qu'il prononce n'est pas... N° P.21.0071.F T-O. R. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 14 avril...

Ne constitue pas une cause de justification exclusive de la responsabilité pénale de la personne morale, la circonstance que celle-ci n'a pu... N° P.21.0253.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre BURAK TRANSPORTS, société à responsabilité limitée, représentée par Maître Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, agissant en qualité de mandataire ad hoc, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Joseph II, 18, prévenue et civilement responsable, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la...

L'intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire consiste en un avantage matériel ou moral, aussi minime soit-il, que celui qui introduit... N° C.19.0502.N ALINSO GROUP, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DE VLAAMSE WATERWEG, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. 2. MANAGEMENT SOURCE, s.r.l., 3. ALDAVER, s.a., 4. KADE VHG, s.r.l., 5. TIJARM, s.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. ALBERT VAN DEN BRAEMBUSSCHE ZONEN, s.a., 2. BETONCENTRALE VAN DEN BRAEMBUSSCHE, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...