La jurisprudences de Belgique - page 134

En vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime; la suspicion légitime suppose que... N° P.21.0616.F S. K., requérant en récusation, ayant pour conseils Maîtres Sven Mary, Laurent Kennes et Hamid El Abouti, avocats au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, et 1. S. H., 2. S. B., 3. K. M., sans domicile ni résidence connue en Belgique, ayant pour conseil Maître Anne-Marie De Clerck, avocat au barreau de Gand, 4. ALEXANDRIS Hélène, avocate, agissant en qualité de tuteur ad hoc de P. S., parties civiles, contre 1. S. K., mieux...

Lorsque le demandeur ne précise pas quels moyens les juges d'appel auraient laissés sans réponse, le moyen invoquant le défaut de réponse aux... N° P.21.0619.F B. S. Y inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu...

Il n'est pas requis qu'un producteur laitier exerce l'activité agricole à titre principal pour pouvoir être qualifié de producteur au sens de... N° C.18.0089.N L. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, poursuites et diligence du ministre flamand de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Le 16 avril 2021, l’avocat général Els Herregodts a déposé des...

Si une cassation prononcée par la Cour est, en règle, limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi est tenu de... N° C.20.0244.N 1. L EN K PROJECTS, s.r.l., 2. SUNCONFEX, s.r.l., 3. L. K., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RENSON SUNPROTECTION-SCREENS, s.a., 2. L. R., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 23 janvier 2015. Le conseiller Sven Mosselmans a...

Le caractère d'ordre public de l'article 748bis du Code judiciaire implique que le juge ne peut, en règle, avoir égard qu'aux dernières... N° C.20.0248.N 1. D. H., 2. C. B., 3. K.H., 4. I. H., 5. M. B., 6. L. S., 7. R. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AMMA ASSURANCES, association d’assurances mutuelles, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, en présence de : ETHIAS, s.a., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section...

Il ne suit pas de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire que l'effet interruptif... N° C.20.0275.N FERCOMETAL SAS, société de droit français, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MECHEL TRADING AG, société de droit suisse, 2. MECHEL SERVICE BELGIUM , s.r.l., 3. MECHEL OAO, société de droit russe, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le...

L'action à laquelle donne lieu un transport régi par la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de... N° C.20.0299.N 1. RESILUX, s.a., 2. FM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GLOBAL SERVICE, s.r.l., 2. WITLOX LOGISTICS OIRSCHOT, s.r.l., 3. VIVAT SCHADEVERZEKERINGEN, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport...

Il suit de l'effet relatif de l'inopposabilité qui ne profite qu'au créancier saisissant à titre conservatoire que, si un créancier fait... N° C.20.0450.N 1. J. L., 2. J.-L. P., 3. VERZEKERINGEN VAN HET NOTARIAAT, s.c., Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. E. B. K., 2. Yves OSCHINSKY, avocat, en qualité de curateur, en présence de 3. KITE CONSTRUCTION, s.r.l., 4. Y. K., 5. BNP PARIBAS FORTIS, s.a., parties appelées en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

La condition suspensive n’affecte pas l’existence de la convention mais a pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation qui en est... N° C.20.0520.F 1. P. D., 2. E. U., venant aux droits de feu A. V. S., 3. G. U., venant aux droits de feu A. V. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. E., défendeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, o...

Les régularisations comptables ont pour seul objet de rattacher à chaque exercice comptable successif d'une même entreprise les produits qui... N° F.17.0049.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Grandes entreprises à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4 bte 21, demandeur en cassation, contre AGC AUTOMOTIVE EUROPE, société anonyme, dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 4, défenderesse en cassation, ayant pour...