La jurisprudences de Belgique - page 133

Viole l’article 149 de la Constitution l’arrêt qui n’indique pas la nature des avantages dont le demandeur devait bénéficier grâce aux... N° C.20.0118.F G. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Il résulte tant de l’objectif de l’article unique du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 que des travaux préparatoires de cette... N° C.20.0359.F 1. E. G., 2. H. V. W., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, agissant sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. COLLÈGE COMMUNAL DE LASNE, dont les bureaux sont établis à Lasne, Place communale, 1, 2. COMMUNE DE LASNE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Lasne, Place communale, 1, défendeurs...

Lorsque devant la Cour de cassation se pose la question de savoir s’il est satisfait à l'article 23, §§ 1er, a, et 2, de la convention... N° C.20.0440.F TILMAN, société anonyme, dont le siège est établi à Somme-Leuze Baillonville, Zone d'activités Sud, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.493.759, demanderesse en cassation, assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, et représentée par le second, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre UNILEVER SUPPLY CHAIN COMPANY AG, sociét...

En cas de pourvoi contre un arrêt par lequel la détention préventive est maintenue, lorsque le dossier n'est parvenu au greffe de la Cour que... N° P.21.0684.F K. R. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 31, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, en cas de pourvoi contre un arrêt par...

L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que... N° F.17.0030.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre des petites et moyennes entreprises à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue des Trois Boudins, 10, faisant élection de domicile à cette dernière adresse, demandeur en cassation, contre QUALITY MEAT RENMANS, société anonyme, dont le siège est établi à Mons Saint-Symphorien, place de Saint-Symphorien, 2...

L'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de... N° F.20.0159.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, place Charles II, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre M. V., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la...

Il suit de l'article 355, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui a pour objet de relever l'administration de la forclusion en... N° F.20.0167.F M. C. V., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35 bte 6, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue...

L'accord de la victime sur la proposition de rente du centre public d'action sociale qui l'occupait au moment de l'accident forme une... N° S.20.0066.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ARLON, dont les bureaux sont établis à Arlon, rue Godefroid Kurth, 2, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.352.301, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht...

De la circonstance que le fonctionnaire délégué s'est abstenu d'exercer les recours administratifs dont il disposait pour faire constater... N° P.21.0137.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE A LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. H. Y., 2. CH. N., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2021 par la cour d'appel de Bruxelles...

La personne dont la déchéance de la nationalité belge est poursuivie par le ministère public devant la cour d'appel en application de... N° P.21.0228.F B. Y. défendeur à l'action en déchéance de la nationalité belge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la famille. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 3 mai 2021, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des...