| Belgique, Cour de cassation, 20 mai 2021, P.21.0684.F

N° P.21.0684.F
K. R. S.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
En vertu de l'article 31, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, en cas de pourvoi contre un arrêt par lequel la détention préventive est maintenue, le dossier est transmis au greffe de la Cour de cassation dans les vingt-quatre heures à compter du pourvoi.
Le pourvoi a été formé le 5 mai 2021.
Le dossier n'est parvenu au greffe de la Cour que le 19 mai 2021, soit la veille du dernier jour pour statuer.
Convoqués également le 19 mai 2021, l'inculpé et ses conseils n'ont pas comparu à l'audience.
Pareil retard dans l'acheminement des pièces et dans l'envoi des convocations, alors que l'avis selon lequel un pourvoi avait été formé n'a lui-même été adressé à la Cour que le 19 mai 2021, ne permet pas à la Cour de s'assurer du plein respect des droits de la défense.
Il y a lieu, afin d'en restaurer l'exercice, d'ajourner l'examen de la cause à la plus prochaine audience de la deuxième chambre.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Remet la cause à l'audience du 26 mai 2021 ;
Réserve les frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille vingt et un par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.