La jurisprudences de Belgique - page 127

N’est pas régulièrement motivée la décision du Tribunal d’application des peines de refuser l’octroi de la modalité d’exécution de la peine... N° P.21.0890.F V. D., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Philippe de Koster a...

Lorsque le délai d’exécution visé à l’article 37quinquies, § 2, alinéa 2, du Code pénal a été prolongé, la peine de travail correctionnelle... N° P.21.0839.F E. R., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Stéphane Jans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général...

Le défendeur en cassation ne peut indiquer sa réponse que dans un mémoire signé par un avocat titulaire de l’attestation visée à l’article... N° P.21.0904.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. M. C., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Isabelle de Viron et Ronald Fonteyn, avocats au barreau de Bruxelles, le cabinet de ce dernier étant...

Désigné lorsque la personne morale et son représentant habilité sont poursuivis devant le même juge pénal, pour les mêmes faits ou pour des... N° P.21.0214.F I. L P prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles, II. LAMBERT FRERES, société anonyme, ayant pour mandataire ad hoc Maître Sébastien Maquel, avocat au barreau du Luxembourg, prévenue, demanderesse en cassation, les deux pourvois contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie, direction extérieure du...

Lorsqu’il ne ressort ni des conclusions d’appel du prévenu, ni d’aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, que l’infraction primaire... N° P.21.0303.F I. D. B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Régis Brocca et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi, II. B. Sh. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile, III. P.A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Audrey Lamy, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT...

Lorsque l'ordre de quitter le territoire constitue l'accessoire d'une décision de refus de séjour, l’article 41, § 1er, des lois coordonnées... N° P.21.0819.F J. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois...

Si le droit de recours de la caution à l’égard du débiteur principal ne devient, en règle, exigibilité que lorsqu’elle satisfait à... N° C.20.0073.F 1. M.-L. D., et 2. A. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre J. B., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d’appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a...

Le jugement qui considère que le défendeur prouve son dommage par la facture qu’il produit sans que les allégations de la demanderesse soient... N° C.20.0136.F AIG EUROPE, société de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société de droit anglais AIG Europe Limited, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, avenue John F. Kennedy, 35 D, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0692.816.659, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de...

L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,... N° C.20.0537.F INSTITUT SAINT-JOSEPH À LA LOUVIÈRE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à La Louvière, rue Gustave Boël, 55, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.793.695, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile...

En vertu de l’article 19, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de... N° C.20.0562.F 1. BAM GALÈRE, société à responsabilité limitée, anciennement GALERE, société anonyme, dont le siège est établi à Chaudfontaine, rue Joseph Dupont, 73, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0424.078.555, 2. BAM CONTRACTORS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Antoon van Oss, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0452.702.265, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain...